Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

Pacem · 2009-10-16 12:48:24

Bonjour à toute la communauté,

Une question se pose au sujet de l'A.G. pour l'approbation des comptes annuels et la décharge donnée aux Administrateurs et Commissaires.

Suite à une révocation d'un administrateur délégué, il n'y a pas eu l'approbation des comptes annuels, ni décharge.

Au moment de déposer les comptes à la BNB, l'Expert-comptable s'est vu refuser le dépôt suite à cette non acceptation des comptes annuels.

Les Administrateurs sont fortement étonnés. Alors, faut-il réellement approuver ces comptes et ne pas donner décharge?

Sinon qu'elle est la démarche à suivre si non approbation.

Précision, les Administrateurs restants sont entourés de Réviseur, Expert-comptable, Avocat et Notaire.

Aucun signal d'alarme n'a été tiré sur le fait de [color=990000][font=Verdana]NE PAS APPOUVER[/font][/color].

Alors, inutile l'A.G.???? :nonnon:

Merci de répondre si vous avez déjà vécu ce genre de situation qui ne doit pas être si exceptionnelle!!!

COMPTALUX · 2009-10-16 13:21:27

Il faut toujours une approbation de comptes par l'AG et donner decharge avec d'éventuelles réserves pour un administrateur.

domifo · 2009-10-16 13:45:17

COMPTALUX a écrit:
Il faut toujours une approbation de comptes par l'AG et donner decharge avec d'éventuelles réserves pour un administrateur.

donc, si je vous comprends bien, il faut refaire une AG qui approuvera, cette fois, les comptes éventuellement corrigés

la décharge (qui est donnée par vote séparé je pense) ne sera donnée qu'aux seuls administrateurs encore en place

cela me parait évident que la BNB ne publie que des comptes approuvés - s'ils n'étaient pas approuvés, je présume que l'AG les a estimé erronnés - d'où, à mon sens, la nécesssité d'une nouvelle AG

domifo · 2009-10-16 13:47:33

Pacem a écrit:Précision, les Administrateurs restants sont entourés de Réviseur, Expert-comptable, Avocat et Notaire.
Aucun signal d'alarme n'a été tiré sur le fait de [color=990000][font=Verdana]NE PAS APPOUVER[/font][/color].

étonnant en effet

quelle était la conclusion du rapport du reviseur?

COMPTALUX · 2009-10-16 14:21:37

Domifo, tout a fait nouvelle AG obligatoirement vu que celle-ci est le seul organe habilite a approuver les comptes.

Je suis pour ma part très étonne que les conseils de l'entreprise (réviseur, expert comptable,...) n'aient pas reagit a cet etat de faits.

Jojo · 2009-10-16 14:26:21

La loi est effectivement TRES MAL faite !
Le législateur et tout spécialement ceux qui sont chargés d'en contrôler l'application, je parle des Procureurs du Roi, N'ont PAS prévu que le bilan ne puisse pas être approuvé et ne veulent pas le concevoir ni proposer une solution !!!
Je connais un cas où l'administrateur en place a été condamné pénalement (Casier judiciaire à la clé !!!).

Seule solution : je souligne l'anomalie ! Déposer un bilan faussement approuvé !!!
Seule solution de réserve : déposer plainte (Très gai !) contre les récalcitrants ou démissionner !!!!!

COMPTALUX · 2009-10-16 15:34:37

Le jour ou les fonctionnaires seront capables de penser est loin d'être venu Jojo.

Jojo · 2009-10-16 15:39:47

COMPTALUX a écrit:
Le jour ou les fonctionnaires seront capables de penser est loin d'être venu Jojo.

Non ... non .... Certains seulement car nous en avons de très compétents qui nous accompagnent très régulièrement !

(Si ce n'est pas de la brosse à reluire pour nos amis intervenants, je ne sais plus comment je m'appelle !)

Quartes · 2009-10-16 15:48:13

Bonjour,

Effectivement, pour être publiés, les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés/actionnaires.
En cas de non approbation, il y aurait de convoquer une nouvelle AG, éventuellement tenant compte des remarques des actionnaires/associés dissidents, ce sont eux seulsassociés ou actionnaires qui approuvent les comptes (proposés par le CA).
La décharge aux gérants/actionnaires, n'est pas opposable aux tiers. Ne concerne donc pas e.a. la publication des comptes qui ne peut être empêchée.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-20 13:27:19

domifo a écrit:
Pacem a écrit:Précision, les Administrateurs restants sont entourés de Réviseur, Expert-comptable, Avocat et Notaire.
Aucun signal d'alarme n'a été tiré sur le fait de [color=990000][font=Verdana]NE PAS APPOUVER[/font][/color].
étonnant en effet
quelle était la conclusion du rapport du reviseur?

Nous atttendons toujours son rapport. Le Réviseur était présent lors de l'A.G.

De plus l'ancien expert-comptable qui tenait notre comptabilité en sa fiduciaire, s'est associé (dans une société commerciale) avec l'administrateur-délégué révoqué (lorsqu'il était toujours en poste chez nous).

Nous lui avons demandé les impressions comptables des années précédentes pour le rapport du Réviseur, il prétend ne pas détenir de copie.

N'est ce pas un peu léger. :hem:

COMPTALUX · 2009-10-20 15:14:42

Contactez le service juridique de l'IEC.

Pacem · 2009-10-21 10:39:08

COMPTALUX a écrit:
Contactez le service juridique de l'IEC.

Cela a été fait. #santei#

Nous avons eu le service juridique.... là nous sommes MDR de leurs remarques :happy:

Quartes · 2009-10-21 13:37:22

Bonjour,

J'ai relu le sujet.
Je confirme Domifo et partiellement Jojo.

La décharge aux administrateurs n'a rien à voir avec l'approbation des comptes annuels.
De plus, elle n'est pas opposable aux tiers.

C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour l'approbation des comptes.
Si problème il y avait à la première convocation, il resterait à en convoquer une deuxième, une troisième...
afin que l'ordre du jour étant "l'approbation des comptes annuels" soit rencontré et les comptes publiés.

L'ancien expert comptable étant devenu marchand, pose un AUTRE problème.

Si nécessité d'un réviseur, il dispose de trois mois pour vous rendre rapport.
Ce n'est à l'IEC qu'il fallait s'adresser, mais à l'IRE.

Cordialement.

Quartes · 2009-10-21 13:37:22

Bonjour,

J'ai relu le sujet.
Je confirme Domifo et partiellement Jojo.

La décharge aux administrateurs n'a rien à voir avec l'approbation des comptes annuels.
De plus, elle n'est pas opposable aux tiers.

C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour l'approbation des comptes.
Si problème il y avait à la première convocation, il resterait à en convoquer une deuxième, une troisième...
afin que l'ordre du jour étant "l'approbation des comptes annuels" soit rencontré et les comptes publiés.

L'ancien expert comptable étant devenu marchand, pose un AUTRE problème.

Si nécessité d'un réviseur, il dispose de trois mois pour vous rendre rapport.
Ce n'est à l'IEC qu'il fallait s'adresser, mais à l'IRE.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-21 13:48:38

Quartes a écrit:
Bonjour,
J'ai relu le sujet.
Je confirme Domifo et partiellement Jojo.

L'ancien expert comptable étant devenu marchand, pose un AUTRE problème.
Si nécessité d'un réviseur, il dispose de trois mois pour vous rendre rapport.
Ce n'est à l'IEC qu'il fallait s'adresser, mais à l'IRE.
Cordialement.

Il y a malentendu Quartes:

Les Administrateurs actuels ne veulent pas approuver les comptes parce qu'ils soupçonnent l’administrateur révoqué d’abus de biens sociaux, avec complicité de l’ancien expert comptable qui tenait la comptabilité dans sa fiduciaire qui ne veut pas remettre les impressions comptables des années antérieures. Ne veut pas [color=660000]OU[/color] ne peut plus parait-il qu'il ne garde pas copies de ses dossiers!!!

D’où notre intervention à l’IEC pour la non transmission des documents comptables. En ce qui concerne son association dans une société commerciale dont il tient la comptabilité... nous laissons la place [color=00CC33]AUX PROFESSIONNELS.[/color]

Le réviseur vient d’envoyer son rapport. Troublant … très troublant, aussi !!!!

:choc:

Quartes · 2009-10-21 14:12:38

Bonjour,

@ Pacem: je reviendrai tantôt, effectivement c'est une autre donne.

Cordialement.

brussel1 · 2009-10-22 12:37:29

Bonjour,

Moi ce qui m'étonne, c'est ca...

Pacem a écrit:
Au moment de déposer les comptes à la BNB, l'Expert-comptable s'est vu refuser le dépôt suite à cette non acceptation des comptes annuels.

...en effet, si mes souvenirs sont bons, au temps des amendes pour non dépôt émanant du parquet, le gérant était responsable du non-dépôt...et c'était donc lui qui se voyait infligé l'amende. :s
Il m'avait donc été conseillé de déposer tout le même bilan...ce que j'avais fait à l'époque.
Ce qui semble normal, car il peut arriver que les comptes soit correct, que le gérant soit de bonne foi, mais que les associés pour diverses raisons (disparus,...) ne puissent approuver les comptes.

Pour le fond du problème, je reste cependant d'accord sur les suites à apporter, nouvelle(s) convocation(s)...etc...

Cependant, avec le dépôt électronique, à présent, je ne suis pas certain que le dépôt passe...sans rien indiquer dans la case "date de l'AG". J'ai pas testé... :-P

Et donc, quid de la responsabilité du gérant pour non dépôt à présent... :-x

Quartes · 2009-10-22 15:04:46

Bonjour,

A mon avis:
- ce n'est pas le CA qui approuve les comptes mais les associés/actionnaires,
- le CA propose les comptes et les commente en son rapport,
- dans le cas présent, un non dépôt pénaliserait la société sous divers angles,
- je pense donc que l'AG devrait les approuver, avec mention, dans un deuxième rapport (non publié) des irrégularités constatées, de ses réserves et d'une reconfection possible des comptes annuels,
- le quitus ne concerne que les membres de la société, il n'est pas opposable aux tiers et donc ne doit même pas être publié,
- que lorsque cela serait "règlé", des comptes rectificatifs pourront être déposés, après nouvelle approbation d'une AG.

Cordialement.

domifo · 2009-10-23 13:58:09

brussel1 a écrit: Cependant, avec le dépôt électronique, à présent, je ne suis pas certain que le dépôt passe...sans rien indiquer dans la case "date de l'AG".

c'est clair qu'à mon sens, la date de l'ag est une zone obligatoire et que sans elle, le fichier final XB.. pour le dépot définitif ne pourra être créé

mais le fait d'introduire cette date ne signifie pas que les comptes ont été approuvés; c'est vrai aussi que le fait d'introduire une date alors que les comptes n'ont pas été approuvés pourrait peut-être être assimilé à un faux

mais quand même, où est le contrôle?

Quartes · 2009-10-24 13:07:40

Bonjour,

La proposition de Domifo est correcte.

Avec un deuxième rapport effectué, comme suggéré plus haut, il n'y aurait pas de faux. Et permettrait d'éventuelles poursuites.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-26 15:31:02

Une réunion est prévue pour savoir ce qu'il y a lieu de faire pour le dépôt des comptes annuels acceptés ou non.

Par contre là, où nous sommes sans réponse et notamment auprès de l'IEC est le fait que nous ne parvenons pas à obtenir les impressions comptables des années précédentes.

La seule réponse de la juriste est :

Si les impressions ont déjà été transmisses, l'expert comptable n'est pas obligé de les transmettre à nouveau.

:wahahaha:

Une excellente journée à tout le monde...

brussel1 · 2009-10-26 15:53:08

auprès de l'IEC
La seule réponse de la juriste est :
Si les impressions ont déjà été transmisses, l'expert comptable n'est pas obligé de les transmettre à nouveau.

J'ai déjà eu à faire à l'IEC, et j'ai déjà constaté ce "protectionisme" envers leurs membres. C'est tout à leur honneur... ^^o

Vous n'auriez certainement pas eu la même réponse de la part de l'IPFC...:rolleyes:

Reste à voir dans ce cas, si le juriste est dans le vrai.

Il y a un avocat dans la salle?8)

Pacem · 2009-10-28 16:26:44

Très chère Communauté,

[size=xx-large][color=006600]C'est tout chaud cela vient de sortir du four[/color][/size]

Voici les dernières informations reçues par la juriste de l'IEC:

"que depuis, suite à [size=xx-large][color=660033]un crash informatique [/color][/size] pour lequel M. a introduit une déclaration de sinistre conservatoire auprès de sa compagnie d’assurance, ces données ont été perdues.

Même à supposer que les impressions n’aient jamais été remises, dès lors que les données sont perdues, votre demande ne pourra trouver une issue que dans une éventuelle procédure en dommages et intérêts devant les tribunaux ordinaires."

:wahahaha:

[size=xx-large][color=660000]Ne faut-il pas sauvegarder de manière externe[/color][/size][size=xx-large][color=660000] les dossiers[/color][/size]

:nanana:

Pacem · 2009-10-31 08:36:55

[size=x-large][color=00CC00]Quelles sont les conséquences du non dépôt des comptes[/color][/size]

Jojo · 2009-10-31 09:31:36

Une amende !
Un surcoût par la BNB !
Un point rouge sur votre dossier chez le Procureur !
Enfin, proposition de "faillite automatique" par le même Procureur !
Au mieux, un suivi par le Tribunal de commerce ...

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Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#2 2009-10-16 13:21:27

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#3 2009-10-16 13:45:17

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#4 2009-10-16 13:47:33

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#5 2009-10-16 14:21:37

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#6 2009-10-16 14:26:21

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#7 2009-10-16 15:34:37

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#8 2009-10-16 15:39:47

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#9 2009-10-16 15:48:13

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#10 2009-10-20 13:27:19

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#11 2009-10-20 15:14:42

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#12 2009-10-21 10:39:08

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#13 2009-10-21 13:37:22

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#14 2009-10-21 13:37:22

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#18 2009-10-22 15:04:46

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#19 2009-10-23 13:58:09

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#20 2009-10-24 13:07:40

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#21 2009-10-26 15:31:02

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#22 2009-10-26 15:53:08

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#23 2009-10-28 16:26:44

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#24 2009-10-31 08:36:55

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#25 2009-10-31 09:31:36

Re: Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

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