une "limited" en belgique

merlinetto · 2009-01-03 03:56:13

Bonjour,
Je viens de lire le contenu du site http://www.emzet.be/limited-intro_fr.html
D'après ce que je comprend, je peux constituer une ltd en toute confiance pour une activité en belgique.
Est-ce que je comprend bien ?
bien cordialement

Krull · 2009-01-03 07:50:56

tout à fait l'air sympathique... :-)

en parcourant (en diagonale) leur site, je constate tout de même que la "limited" est de droit anglais...

et je vous conseille de bien considérer la notion d'"établissement stable" telle qu'elle est comprise par le fisc belge (et d'ailleurs par l'OCDE).

http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=246

De manière générale, depuis maintenant plusieurs années, le fisc belge a considérablement augmenté son arsenal de répression et d'interprétation de tout "montage". Je signale en outre que, depuis peu, tout gérant ou administrateur de société est responsable sur ses biens propres (donc en Belgique) de la plupart des dettes de la société qui agit en Belgique (TVA, précompte, impôt des sociétés, etc.). Autrement dit, même sans établissement stable, une société étrangère "limited" aussi exotique soit-elle engagera ses responsables belges (reconnus, identifiés et localisés) pour toute dette administrative qu'elle contractera en Belgique (et a fortiori si le gérant/administrateur est belge).

Si quelqu'un avait un autre avis sur la question (qui est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît), il serait de toute manière bienvenu. Mais dans l'optique (qui est un des arguments de "vente") d'"être protégé totalement même en cas de faillite", cela me paraît être totalement illusoire dans le cadre juridique actuel.

Jojo · 2009-01-03 09:48:02

J'abonde dans le sens de Krull !

En plus, ces propositions font très rarement mention du coût de la maintenance sociétale, comptable et fiscale.
Elles ne signalent pas non plus ni les obligations ni les risques à courir en Belgique, voire au travers des banques dont la frilosité en matière de blanchiment d'argent dépasse l'entendement soi-disant dans le respect de la législation européenne.

Il est, à mon avis, certain, que croire que ce système est fiscalement économique, est une erreur !

Il faut - mais bizarrement les tenants d'une telle formule n'en veulent pas - se faire conseiller par un (vrai) professionnel !

merlinetto · 2009-01-03 11:39:03

Donc, constituer ce type de société est tout à fait légal.

merlinetto · 2009-01-03 11:51:06

J'ai lu que:
Une SCS est constituée d'un commenditaire et d'un commandité.
Le commenditaire apporte les fonds et n'est pas responsable. Le commandité est le gérant et est responsable de ses actes.

Le fondateur de la limited apporte les fonds et n'est pas responsable. Le gérant lui est responsable de ses actes.

Ceci est ce que j'ai compris , si c'est correct, je ne vois pas l'avantage d'une LIMITED en terme de responsabilité.

Avez-vous connaissance d'un document comparant les divers types de sociétés possibles en belgique?

bien cordialement

Jojo · 2009-01-03 11:52:52

C'est légal. Point.
C'est DONC son usage qui en fera quelque chose de légitime ou d'illégal en Belgique.

Je vous souhaite bien du plaisir ... avec votre contrôleur belge, fiscal et/ou social.

merlinetto · 2009-01-03 12:00:25

Oui j'ai l'impression que le fisc n'aimera pas beaucoup et les banques non plus. La SCS me semble être un bon choix.
bien cordialement et encore merci de cette conversation bien utile

PhGi · 2009-01-04 12:45:13

Perso, je viserais plutot une SàRL/EURL (francais), et créer une filliale/succursale en Belgique...

la SàRL et la EURL sont les soeurs francaises de la SPRL et de la SPRLU. La responsabilité est limitée et le capital minimum est de 1euro...

Je pense que c'est plus "soft" que la Ltd... Ce n'est que mon avis

Jojo · 2009-01-04 16:01:42

Cela constitue toujours une opération à étages SANS exonération de la responsabilité en Belgique !

PhGi · 2009-01-07 16:25:20

C'est pour ça que je parle dans mon post de la création d'une filliale / succursale en Belgique (ce qui veut dire N° BCE, publication des statuts au M.B.). Pour ce qui est de la fiscalité, je n'en connais pas assez que pour répondre

Notez également que pour créer une SàRL ou une EURL, le capital minimum est de 1 euro et vous avez la responsabilité limité

Jojo · 2009-01-07 18:05:37

Je ne suis pas d'accord !
La succursale SUBIT la législation belge en ce compris celle de la responsabilité !

PhGi · 2009-01-08 17:57:39

La succursale :

La succursale (ou «siège d’opération») est une émanation de l’entreprise. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de cette dernière mais dispose d’une certaine autonomie commerciale et décisionnelle. Ainsi, contrairement au bureau de réprésentation, elle peut exercer une activité commerciale, facilitant ainsi les relations avec la clientèle. Toutefois, en l’absence d’autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de la société. La loi applicable à la succursale sera toujours la loi de l’établissement principal.

Donc si l'établissement principal est en France, ça sera la loi Francaise !

La succursale implantée en Belgique reste néanmoins soumise aux lois et règlements belges concernant les actes qu’elle va être amenée à réaliser (par exemple, la signature d’un contrat de travail, la réglementation sur les pratiques du commerce, la responsabilité des dirigeants, le respect de la réglementation relative à la TVA). La création d’une succursale présente l’avantage de n’impliquer aucune charge de financement de capital. Néanmoins, un certain nombre de formalités sont requises lors de la constitution (inscription au greffe du tribunal de commerce et à la BCE) et pendant son fonctionnement (tenue d’une comptabilité, dépôt annuel des comptes consolidés de la société française à la Banque nationale de Belgique).

(Source AWEX & O.F.I. - Office for Foreign Investissor)