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#1 2008-05-22 08:40:00
- Dom
- Membre
- Inscrit(e): 2004-02-02
- Messages: 236
Re: Apport en société & droit
Bonjour,
Y a t-il (encore) un droit d'enregistrement lors de l'apport d'un bien à une société.
Merci
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#2 2008-05-22 15:08:56
- Fabian
- Membre
- Inscrit(e): 2004-01-22
- Messages: 80
Re: Apport en société & droit
Bonjour,
Un droit de 0 % est d'application depuis 2006 il me semble voir article 115 du code des droits d'enregistrement.
A confirmer
Hors ligne
#3 2008-05-22 17:22:16
- hittiche
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-10-07
- Messages: 2 154
Re: Apport en société & droit
si le bien est un immeuble d'habitation, le droit d'apport est de 12,50%.
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