#1 2007-09-18 07:35:28

baboga

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Re: Société Immobilière: RECUPERATION TVA

Bonjour,

Y a -t-il une nouvelle loi qui permet aux sociétés immobilières non soumises à la TVA de récupérer la TVA sur achat?

F_Bonfond

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Re: Société Immobilière: RECUPERATION TVA

Non

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Fiscus

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Re: Société Immobilière: RECUPERATION TVA

baboga a écrit:
Bonjour,

Y a -t-il une nouvelle loi qui permet aux sociétés immobilières non soumises à la TVA de récupérer la TVA sur achat?

La réponse de F_Bonfond est claire et corretce mais c'est plus la question qui me pose ... question.

Pourquoi laisserait-on une société non sousmise à TVA déduire de la TVA ?

C'est complètement un non-sens sur le principe que le client final doit payer de la TVA.

Mes 0.02 inutiles.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.