#1 2007-08-26 18:45:50

Mihalis

Membre

Inscrit(e): 2007-08-26

Messages: 1

Re: quel taux de tva 6 ou 21?

Bonjour, j'ai acheté une grange de 1950 que je souhaite réhabiliter en maison.
Pour les transformations
certaines personnes me disent que comme elle n'a pas été habitée pdt 5 ans la TVA est de 21%
d'autres me disent que comme elle a plus de 5 ans et qu'elle est destinée à une maison la TVA est de 6%
Qui dois je croire ?
Merci d'avance

F_Bonfond

Membre

Localisation: Wiltz (Luxembourg)

Inscrit(e): 2004-06-06

Messages: 1 866

Re: quel taux de tva 6 ou 21?

En effet, c'est le taix de 21% qui diot être appliqué car l'immeuble de répond pas à la condition visée à l'article 1bis §1 3° de l'Arrêté royal n° 20 "3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code; "

---

La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Alain01

Membre

Inscrit(e): 2005-08-01

Messages: 57

Site Web

Re: quel taux de tva 6 ou 21?

Bonjour,

Slon moi c'est la taux de TVA de 6% qui doit s'appliquer. L

---

Alain Soriano
Belgian VAT Desk

Alain01

Membre

Inscrit(e): 2005-08-01

Messages: 57

Site Web

Re: quel taux de tva 6 ou 21?

La condition de logement privé doit, à tout le moins, être remplie après l'exécution des travaux mais il n'est pas requis que le bâtiment fût déjà adapté à cette destination avant cette exécution. Le taux réduit de 6% est donc susceptible de s'appliquer, toutes autres conditions étant réunies, aux travaux de transformation d'un bâtiment industriel, d'un hangar, d'une caserne ou d'un immeuble à usage de bureaux en un immeuble à appartement tout comme la transformation d'une remise, d'une grange ou d'autres dépendances d'une ferme en un logement privé.

Référence est faite à cet égard à la circulaire 6/1986, point 39; QP n° 1161 du 4 juillet 1994 (Olivier). remarquez que la disposition visée au point 31, alinéa 1, 4° de la circulaire précitée qui excluait du taux réduit de 6% la transformation radicale d'une grange ou une autre annexe d'une exploitation agricole en une maison d'habitation a été abrigée par l'Administration en 1994.

Voir également : "Les taux réduits dans le secteur immobilier", Ed. Confédération de la Construction.

Cordialement

---

Alain Soriano
Belgian VAT Desk

Lethum

Membre

Localisation: Hennuyères, Ittre, Nivelles, Koekelberg, Bruxelles...

Inscrit(e): 2004-02-15

Messages: 1 404

Re: quel taux de tva 6 ou 21?

Si les murs porteurs sont conservés, le taux de 6% semble bien d'application :

Commentaire TVA 19/535
Sont notamment des travaux de transformation :
2° les adaptations d'un bâtiment qui en changent, dans une mesure importante, la destination ou la structure, telles que, par exemple, la transformation d'une grange en salle de fitness ou la transformation en logements privés d'un bâtiment non résidentiel (QP n° 1161 du 4 juillet 1994, OLIVIER, Rev. TVA n° 111, p. 1248, n° 27) ;

Commentaire TVA 37/1550
Ainsi, la transformation d'un bâtiment industriel, d'un hangar, d'une caserne ou d'une grange ou d'une autre annexe d'un bâtiment agricole en un immeuble à appartements, un complexe d'habitation ou une habitation privée, est soumise au taux A (Bull. QR, Ch., 1993-1994, n° 120, Q. n° 1161, OLIVIER, Rev. TVA n° 111/94, p. 1248, n° 27).

Commentaire TVA 37/1524
Dans la circulaire n° 6 du 22 août 1986, parmi les exemples de " constructions de bâtiments neufs" est également cité le cas de transformation radicale d'une grange ou autre annexe d'une exploitation agricole en une maison d'habitation. Une telle transformation peut toutefois bénéficier du taux A si elle répond aux conditions prescrites. Par contre, s'il s'agit de la transformation d'une grange dans laquelle les murs porteurs (notamment les murs extérieurs) sont également remplacés, le taux normal est applicable (sauf application d'un autre régime de faveur).

---

L'important est de ne jamais désespérer !   :-D