Adresse de l'activité

Orthonic · 2007-08-19 03:30:16

Bonjour,

Je désire me mettre indépendant complémentaire comme consultant en informatique.
je pense mettre l'adresse de l'activité à mon domicile privé, mais je viens de lire dans mon contrat de bail ceci :

"Le preneur déclare louer le bien à usage privé. Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie ni céder ses sur le bien qu'avec l'accord écrit du bailleur. Il occupera les lieus en bon père de famille. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commercaux."

Quelle est ma position, si je ne déduit pas une partie de mon loyé pour l'activité professionelle, est ce que je suis toujours tenu par cette clause ?

Dans le cas contraire comme je peux faire, je ne fais pas générer de gros revenus, je vais quand meme pas louer un bureau, je serais perdant.

Merci.

SGH · 2007-08-19 08:50:16

Orthonic a écrit:
"Le preneur déclare louer le bien à usage privé. Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie ni céder ses sur le bien qu'avec l'accord écrit du bailleur.."
Merci.

La réponse est très claire: suffit de lire votre contrat. Il faut simplement le lire: à usage privé. C'est assez clair je crois. Loyer ou pas loyer..... etc pas d'activité professionnelle chez vous.

Donc soit vous renégociez votre contrat, soit vous louez un bureau autre part. Le reste n'est qu'émotivité.

Bonne journée.

rboudart · 2007-08-19 09:35:08

Soit vous créez une société, par exemple une société en commandite simple (les coûts de création sont très limités), et demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail afin que vous puissiez sous-louer à votre société.

Il n'y a alors aucun impact fiscal pour le propriétaire.

SGH · 2007-08-19 10:02:25

Il n'y a également aucun impact fiscal pour le propriétaire si vous ne revendiquez pas la quote part des loyers et des charges locatives payées à votre propriétaire pour la tenue d'un bureau à domicile comme charges professionnelles.

Donc il faut le convaincre de modifier votre contrat dans ce sens, c'est encore moins cher que de créer une commandite.

Cordialement.

rboudart · 2007-08-19 11:21:01

Justement, un des intérêts de la commandite sera de pouvoir déduire une partie du loyer en charges professionnelles.

Artisan · 2007-08-19 11:23:34

C'est vrai .

Cordialement.

brussel1 · 2007-08-20 14:10:25

Si aucun loyer que vous payez n'est mis en charges professionnelles, aucun impact pour votre propriétaire! roll

Vous pouvez tout à fait vous installer comme indépendant, et l'adresse de votre domicile sera obligatoirement votre adresse professionnelle!
Aucun bail ne peut vous interdire de vous installer comme indépendant... ideeee...tant que votre domicile ne sert que d'adresse "postale".
Donc si vous ne modifiez pas le bien loué (en créant un magazin par ex.) et vous ne déduisez pas les loyer payés...aucun soucis.

Quartes · 2007-08-20 16:01:25

Tout à fait.

Enfin, si votre bailleur était une société, il n'y aurait aucun impact pour lui sur le plan fiscal.

Cordialement.

SGH · 2007-08-20 19:56:13

brussel1 a écrit:
Aucun bail ne peut vous interdire de vous installer comme indépendant....tant que votre domicile ne sert que d'adresse "postale".

Ceci n'est pas correct.

Cela relève du droit élémentaire des contrats.

Les deux parties ont signé en connaissance de cause un contrat qui les lie.

Suivre vos conseils revient à violer un contrat car à ne pas le respecter.

Outre que vous recommandez à quelqu'un qui vous pose une question de tricher puisqu'il a toujours été question que le domicile serve de bureau et donc pas simplement d'une "adresse postale" , drôle de mentalité.

Etonnant de voir quelqu'un recommander de ne pas respecter ce à quoi il s'est engagé, oui vraiment étonnant et dommage pour ce forum.

J'arrête ici mon intervention car je n'aime pas les chipoteurs.

byebye

Quartes · 2007-08-20 21:11:59

Bonsoir,

Je suis d'accord avec SGH.

Un contrat de bail, signé à titre privé, ne peut être détourné de sa vocation, ceci en matière strictement civile.
Sans compter avec les aspects fiscaux auxquels vous exposeriez votre bailleur.

Il existe des sociétés qui peuvent domicilier votre activité pour 65 € par mois.
Ce serait donc bien pour vous et d'autres dans le cas.

Tout ceci dit, le problème est le refus POLITIQUE en notre royaume du cadastre des fortunes qui par ex. à côté (en France) rapporte beaucoup aux citoyens (l'Etat).

Enfin, nous sommes obligés à conseiller des "parades" tant cet état est devenu "mange-tout". (Non pas à carole, ici)
Ben sinon, conseil: allez ailleurs: lux, ger, îles, etc...
Et, le meilleur: le bras de fer à vous accordé!!!

Cordialement.

Quartes · 2007-08-20 21:19:32

Bonsoir,

Des "hackers" ont réussis à m'empêcher de travailler sur MSN.
(Sans aucun doute à cause du BILAN TIQUE)

Je ne puis dès lors non plus répondre à un MP.

Donc, avec mes moyens, j'y répond ici: d'accord avec vous, je ne puis non plus cautionner.

Confraternellement.

brussel1 · 2007-08-21 13:04:05

J'arrête ici mon intervention car je n'aime pas les chipoteurs.

Il n'y a aucun chipotage ni chipoteurs...mais c'est vrai que vous pouvez arrêter votre intervention...vous n'y connaissez rien! :wahahaha:
C'est bien beau d'étaler un semblant de connaissance juridique qui ne repose sur rien!

Si vous relisez correctement la question qui était posé, elle avait trait à une personne physique qui désirait s'installer comme indépendant.
Par ex. si celui-ci habite à Linkebeek, et qu'il ouvre un commerce à Bruxelles, si vous étiez au fait des lois que vous pensez maîtriser, vous serez que même si le siège d'exploitation est à Bruxelles, c'est le domicile qui sera retenu pour la T.V.A., les impôts, l'O.N.S.S.,...etc...
VOUS N'AVEZ PAS D'AUTRES CHOIX!!!!
:nonnon:
(demandé un peu au gens de la périphérie de Bruxelles qui recoivent tout en flamand alors qu'ils sont francophones et commercant à Bruxelles).

[color=990000]C'est pas une adresse fictive, c'est une adresse légale...et c'est le domicile! Point![/color]

Donc avec votre raisonnement pseudo juridique, comme je suis locataire, je ne peux pas être indépendant.
Vous êtes ridicule... :hem:

Je rappelle que ces clauses dans les baux, n'ont qu'un seul but, éviter une taxation des loyers à l'IPP pour le proprio, c'est tout!

Aucun proprio ne peut vous empêcher de vous installer comme indépendant. Je persiste et je signe.
8)

Quartes · 2007-08-21 13:48:02

Bonjour,

Vu comme ça, c'est vrai.

Donc, comme la location à titre privé permet une "entourloupe" fiscale, il serait grand temps que le futur (pas très proche) gouvernement de notre microsome planétaire se penche sur la question.

Car si la fiscalité devait prendre le dessus de simples questions civiles ou commerciales, cela se traduirait devant des tribunaux par l'INIQUITE.

Et que, quelque part il serait intéressant de mettre en vigueur la taxation des FORTUNES.
Ce n'est qu'un vieux pneu sachant les lenteurs du Cadastre.
C'est pas grave, nous avons un formateur incapable de...former.

C'est formel.

Cordialement. :happy:

SGH · 2007-08-21 20:09:33

Vous avez beau hurler et faire un tas de singeries vous êtes dans le faux et vous chipotez.

La question est de savoir si un indépendant peut exercer dans son domicile une activité professionnelle en y ayant un bureau avec un contrat de bail le lui interdisant. C'est clairement le but de la personne qui a posé la question "Dans le cas contraire comme je peux faire, je ne fais pas générer de gros revenus, je vais quand meme pas louer un bureau, je serais perdant". Elle a clairement l'intention d'exercer une activité professionnelle dans son appartement. Il n'est pas question d'une adresse fictive.

Faut savoir lire et pas faire dans l'émotif.

Vous fulminez en invoquant Dieu ses Saints et que sais je encore.

Vous avez tort: la personne qui a posé la question ne peut pas avoir un bureau chez lui pour y exercer une activité professionnelle.

C'est vrai, j'oubliais: vous savez ce que c'est un contrat ?.

Selon toute apparence: non.

Orthonic · 2007-08-22 00:30:30

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos réponses, je vois qu'il ya quelques divergences.

Pour être claire je veux rester dans la légalité.
Déjà au début des vacances un comptable ma dit que je pouvais tant je ne déduisait pas le loyer pour mon activité, j'ai eu un gros doute, pour moi un contrat c'est un contrat, c'est la raison de ma question sur ce forum.

Si j'ai bien compris, le proriétaire ne sera pas taxé si je ne déduis pas une partie du loyé, pouvez vous me donner des références, que je pourrais utiliser mon conviancre mon proprio.

Si je n'arrive pas à négocier avec mon proprio, pouvez vous me donner des coordonnées de sociétés qui peuvent domicilier des activité.

Merci.

Orthonic
www.act-emploi.be

pulsar · 2007-08-22 06:17:19

Le sujet a déjà été abordé..avec les mêmes points de vue (ou discordances, c'est selon...)

Stricto sensu, il est exact de dire que le bail étant destiné à un usage uniqement privé, vous ne pouvez pas avoir d'activité professionnelle sur ce lieu.

Il est également exact que si vous décidiez d'exercer cette activité, il n'y aura aucun risque pour votre proprio pour autant que vous ne déduisiez pas en charge professionnelle le loyer (ou une partie).

Par expérience personnelle et profesionnelle, cette façon de faire n'a jamais eu de répercussion pour le propriétaire, ni pour l'indépendant.

J'ai même eu le cas d'une personne qui était venue me voir suite à un contrôle fiscal. Cette personne avait inclus dans ces charges professionnelles la totalité du loyer qu'lle payait à l'époque pour la location de sa maison. Bien entendu, le bail interdisait l'usage professionnel. Suite au contrôle fiscal, le contrôleur avait rejeté la déduction du loyer. pas de suite pour le propriétaire. Les autres charges professionnelles ont été admises sans problèmes (au prorata d'utilisation professionnelle déclarée)

Peut être certain(e)s d'entre vous ont ils eu un cas où ça s'est mal passé ?

SGH · 2007-08-22 08:01:12

Orthonic a écrit:
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le proriétaire ne sera pas taxé si je ne déduis pas une partie du loyé, pouvez vous me donner des références, que je pourrais utiliser mon conviancre mon proprio.

C'est parfaitement correct.

brussel1 · 2007-08-22 13:21:27

Bon ben...SGH n'a toujours rien compris...certainement un stagiaire qui croit tout savoir! ^^o

Ne chercher pas midi à 14heures mon cher Orthonic, le professionnel que vous avez été voir était bien un professionnel, lui!
Vous ne risquez absolument rien d'exercer une activité "intellectuelle" dans votre habitation! :nonnon:
Et je vous rappelle, jusqu'à ce que maître SGH me sorte un article de jurisprudence :wahahaha: , qu'aucun propriétaire ne peut vous interdire de vous installer comme indépendant...si cette situation ne lui porte aucun préjudice (taxation des loyers, modification de l'habitation,...etc)

Et donc de ce fait, si vous décidez d'ouvrir un registre de commerce comme indépendant, votre domicile sera [color=990000]AUTOMATIQUEMENT [/color] l'adresse du siège d'exploitation! VOUS N'AVEZ PAS D'AUTRES CHOIX!!!!! :choc: Même si vous exercez vos activités ailleurs!!! :aieaie: C'est pas moi qui fait la loi, c'est comme ca!

Je suis désolé que certaines personnes incompétentes sur ce forum, vous mettent dans l'incertitude...
Je ne peux que vous conseiller d'aller voir un autre professionnel qui vous rassurera, plutôt que d'inquiéter inutillement votre proprio qui ne comprendra peut-être pas...sans doute mal informé lui aussi! byebye

Orthonic · 2007-08-22 14:47:29

brussel1 a écrit:
Et donc de ce fait, si vous décidez d'ouvrir un registre de commerce comme indépendant, votre domicile sera [color=990000]AUTOMATIQUEMENT [/color] l'adresse du siège d'exploitation! VOUS N'AVEZ PAS D'AUTRES CHOIX!!!!! Même si vous exercez vos activités ailleurs!!! C'est pas moi qui fait la loi, c'est comme ca!

C'est bien clair, mais, il y a quand même une différence entre l'adresse de l'activité et celui du siège.
La clause de mon bail, vise problament la première et pas la seconde.

brussel1 a écrit:
qu'aucun propriétaire ne peut vous interdire de vous installer comme indépendant

J'ai quand même signé un contrat qui comporte cette clause.
Ce contrat est un contrat type qui vient du Crédit Communal.
Je vais pas prendre de risque pour me retrouver à la rue.

Orthonic
www.act-emploi.be

Artisan · 2007-08-22 15:32:14

Orthonic c'est tout à fait correct, vous avez parfaitement compris.

brussel1 · 2007-08-22 15:53:25

Orthonic a écrit:
C'est bien clair, mais, il y a quand même une différence entre l'adresse de l'activité et celui du siège.
La clause de mon bail, vise problament la première et pas la seconde.

Adresse de l'activité ou siège d'exploitation...peut importe si ils sont différents!!!:-x EN PERSONNE PHYSIQUE, PAS DE DISTINCTION!!!
C'est l'adresse du domicile qui sera retenu...pfff...je fatigue sur ce coup-là!:cry:

Et si je veux pousser le bouchon un peu plus loin...je peux même vous dire que pour certaine société même si il y a un siège social officiel à un endroit, cela arrive aussi que le domicile du gérant soit retenu par les finances!
Dans ce cas, vous faîtes quoi...vous déménagez!:grrr:

Ca se sont des faits...et pas des pseudo interprétations juridiques.

J'ai quand même signé un contrat qui comporte cette clause.
Ce contrat est un contrat type qui vient du Crédit Communal.
Je vais pas prendre de risque pour me retrouver à la rue.

Si ca vient du crédit communal...je m'incline! :wahahaha:

Allez voir un pro...ensuite, nous en rediscuterons! :zorro:

SGH · 2007-08-22 20:05:53

Où quand les faits dominent le droit !.

C'est cela le PRO: on regarde les faits et on conclut ?.

Moi j'analyse en droit et quant aux faits . . . basta.

Bref chers membres du forum où est le pro là dedans ?.

L'émotivité de l'un avec ses icônes trépidantes

OU

Le rationnel juridique de l'autre.

Cher brussel1 be cool be happy tu vas mourrrrrir jeune.

brussel1 · 2007-08-22 20:43:16

15 postes sur ce forum...et déjà la grosse tête.

Tiens ca c'est pour toi: byebye ideeee :happy: :choc: :nanana: :nonnon: :meuhmeuh: :hem: :wahahaha: #santei# :# 8| 8) #lol# :-x :-P :-P :-P :-P :-P :-P :-P :-P

Haaa...ca détend!

Pour le contenu...tout est vrai et vérifiable...seulement faut se documenter, avoir de la pratique, et chercher des solutions...c'est évidemment plus ardu que de lire un bail du crédit communal.

SGH · 2007-08-22 20:50:43

Brussel1 be cool be happy, relax my friend.

brussel1 · 2007-08-22 23:52:29

SGH a écrit:
Brussel1 be cool be happy, relax my friend.

Pas facile avec toi... :nonnon:

Mais quand tu veux pour 1 pintje, maneke! :pint:

Au plaisir...

#1 2007-08-19 03:30:16

Re: Adresse de l'activité

#2 2007-08-19 08:50:16

Re: Adresse de l'activité

#3 2007-08-19 09:35:08

Re: Adresse de l'activité

#4 2007-08-19 10:02:25

Re: Adresse de l'activité

#5 2007-08-19 11:21:01

Re: Adresse de l'activité

#6 2007-08-19 11:23:34

Re: Adresse de l'activité

#7 2007-08-20 14:10:25

Re: Adresse de l'activité

#8 2007-08-20 16:01:25

Re: Adresse de l'activité

#9 2007-08-20 19:56:13

Re: Adresse de l'activité

#10 2007-08-20 21:11:59

Re: Adresse de l'activité

#11 2007-08-20 21:19:32

Re: Adresse de l'activité

#12 2007-08-21 13:04:05

Re: Adresse de l'activité

#13 2007-08-21 13:48:02

Re: Adresse de l'activité

#14 2007-08-21 20:09:33

Re: Adresse de l'activité

#15 2007-08-22 00:30:30

Re: Adresse de l'activité

#16 2007-08-22 06:17:19

Re: Adresse de l'activité

#17 2007-08-22 08:01:12

Re: Adresse de l'activité

#18 2007-08-22 13:21:27

Re: Adresse de l'activité

#19 2007-08-22 14:47:29

Re: Adresse de l'activité

#20 2007-08-22 15:32:14

Re: Adresse de l'activité

#21 2007-08-22 15:53:25

Re: Adresse de l'activité

#22 2007-08-22 20:05:53

Re: Adresse de l'activité

#23 2007-08-22 20:43:16

Re: Adresse de l'activité

#24 2007-08-22 20:50:43

Re: Adresse de l'activité

#25 2007-08-22 23:52:29

Re: Adresse de l'activité

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