#1 2007-08-16 22:43:51

chihuahua

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Re: procédure pour la dissolution d'une sprl

Bonsoir,

J'aimerai connaître la procédure à suivre pour la dissolution d'une sprl . Le gérant a décidé de la cloturer étant donné son incapacité physique. Merci de votre aide!

hittiche

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Re: procédure pour la dissolution d'une sprl

voir art. 181 & ss du Code des sociétés.
brièvement :
rapport justificatif de la proposition de dissolution;
établissement d'une situation active et passive;
rapport d'un reviseur ou d'un expert comptable sur la situation active et passive;
acte authentique devant notaire;
nomination d'un liquidateur et agrément de ce dernier par le Tribunal de commerce;
liquidation et clôture de liquidation.

Conseil : faites-vous aider par un professionnel. byebye

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais