#1 2007-08-02 17:08:28

prcfbe

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Re: Intérêts de retard en matière de transactions professionnelles

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pulsar

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Re: Intérêts de retard en matière de transactions professionnelles

Merci Prcfbe.., et 2 questions :

1 / A quoi sert-il de mentionner dans les conditions générales un taux d'intérêt de retard supérieur à ceux mentionné, puisqu'en cas de litige, le juge réduira d'office le taux ?

2 / Pourquoi les banques ont elles le privilège de reprendre une taux d'intérêts bien plus élevé ? (14%, voire 18% en cas de dépassement de la limite de crédit autorisée...) ?

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prcfbe

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Re: Intérêts de retard en matière de transactions professionnelles

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prcfbe

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Quartes

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Re: Intérêts de retard en matière de transactions professionnelles

Bonjour,

C'est une excellent sujet Prcfbe!

Heureusement (pour les débiteurs) que les intérêts se prescrivent par cinq ans.

En relisant la loi de 2002, il y a un chapitre tout aussi important: que le créancier se fasse rembourser ses frais de justice (en sus de la clause dite pénale). De fait la clause pénale était nulle si l'on s'en prévalait pour ester en justice.

Le voeu du législateur de 2002 est d'accélérer l'encaissement des créances.
(Les fournitures, livraisons, etc... aux particuliers étant de courte prescription, soit: un an).

J'ai connaissance de jugements, entre professionnels, où le juge n'a admis la dette, le créancier s'étant montré négligeant en n'assignant devant le Tribunal que quatre ou cinq ans après la naissance de cette dette (facture et livraison). Or, il n'y avait de prescription acquise et le jugement a libéré le débiteur!!!

Reste à savoir s'il est de bonne administration de, par ex. pour une dette de 150 €, provoquer 1.200 € de frais de justice, soit un total de 1.350 € (que le débiteur ne pourrait payer).

Cordialement.

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