#1 2004-07-08 10:31:50

lemedde

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Inscrit(e): 2004-03-12

Messages: 30

Re: TVA intracommunautaire

Chers vous tous,

J'ai un petit souci avec une facture d'un fournisseur français.
Nous avons acquis une licence d'un logiciel français il y a deux ans.
Notre fournisseur vient de nous facturer la mise à jour et applique la TVA française.
Petite précision, je travaille dans une administration et l'activité concernée n'est pas assujettie à la TVA.

[color=990099]Questions: [/color]  - Pour cette opération, doit-on appliquer la TVA française ou belge ?
- Si nous appliquons la TVA belge, vu les faibles montants concernés, serons-nous exempts de TVA ?

Merci pour votre apport ...

Lemedde

CHRIST

Membre

Inscrit(e): 2004-02-09

Messages: 33

Re: TVA intracommunautaire

Pour ma part il s'agit d'une acquisition intracommunautaire par un assujetti sans droit à déduction.  Comme vous ne déposé pas de déclaration périodique à la tva vous êtes tenu de déposer une déclaration spéciale à la tva dans laquelle vous indiqué le montant de la tva dont vous êtes redevable en Belgique (si vous choisisez le tva belge°  car vous avez le choix du pays de taxation
En effet, jusqu'à concurrence d'un montant global annuel hors tva de 11.200 euros appelé le seuil d'achats de l'année en cours, les assujettis sans droit à déduction peuvent soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la tva du pays de leur vendeur. 

Choix important puisque ici, vous ne pouvez pas récupérer la tva.  Donc pour résumer si le taux de tva est moins élevé en belgique prené le taux belge sinon le taux français.

D'autres avis ??