#1 2007-07-28 22:07:45

Vandeseb

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Re: octroi subside

Bonjour,

quelqu'un saurait-il me donner l'article de loi qui oblige l'enregistrement de l'écriture 416 à 150 au moment de la lettre d'octroi d'un subside...

D'avance merci.

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rboudart

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Re: octroi subside

Lire ci-dessous l'avis de la CNC:

Avis CNC 125-1

L'arrêté du 8 octobre 1976 prescrit l'inscription des subsides en capital au passif du bilan et leur réduction progressive selon un plan approprié, par imputation au compte de résultats, en déduction explicite soit des amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus, soit des charges d'emprunts (cf. définition de la rubrique au chapitre II de l'annexe à l'arrêté).

Contrairement à ce que pourrait suggérer le libellé de la rubrique «Subsides reçus en capital», ce n'est pas à la date du versement effectif du subside que celui-ci doit être acté, mais bien au moment où le droit de l'entreprise à l'obtenir est certain. L'arrêté susvisé prévoit, en effet, en son article 19, alinéa 4, «qu'il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits».

La question de savoir quand le droit à l'obtention du subside acquiert un caractère certain, est une question d'espèce qui doit être tranchée cas par cas. Si l'octroi d'un subside à l'investissement est subordonné à certaines conditions - par exemple en matière d'emploi - l'existence d'une telle condition suspensive empêche la prise en compte du subside obtenu. En revanche, si le maintien du subside obtenu par l'entreprise est subordonné à certaines conditions, une telle condition résolutoire n'empêche pas la prise en compte dudit subside.

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Vandeseb

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Re: octroi subside

Merci...

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