#1 2007-07-18 10:35:23

mguet

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Re: L'unité TVA est-elle réservée aux entreprises établies en BE?

Bonjour à tous,

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis à la TVA en Belgique peuvent introduire une demande de constitution d'une 'unité TVA'.

Cette faculté est-elle réservée exclusivement aux entreprises établies en Belgique ou peut-elle être étendue aux entreprises étrangères enregistrées à la TVA en Belgique sans y avoir d'étabissement ?

Merci de vos réponses éclairées.

MG

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Bien à vous.

MGuet

mguet

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Re: L'unité TVA est-elle réservée aux entreprises établies en BE?

Re bonjour,

j'ai trouvé la solution en cherchant (mieux) sur le site: http://www.comptable.be/modules/edito/content.php?id=19

Désolé pour le dérangement...

MG

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Bien à vous.

MGuet