#1 2007-07-06 17:35:15

SYLVIE

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Messages: 35

Re: publication des règles d'évaluations

Bonjour à tous

Faut-il, dorénavant, publier les comptes annuels accompagnés des règles d'évaluations  vu que la page relative aux amortissements et réductions de valeurs à disparue.

Dans la positive, pouvez-vous me dire  sur base de quel article du code ?

Merci

rboudart

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Re: publication des règles d'évaluations

Il faut toujours le faire. Voir article 28 de l'AR du 30 janvier 2001: (...) (ces règles) sont résumées dans l'annexe (...)".

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"