#1 2007-07-01 19:26:31

X936M

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Bonjour,

je recherche un texte sur les intérêts notionels

j'ai été voir sur le site du Ministère, mais je ne trouve pratiquement rien

Pouvez vous m'aider

D'avance merci  :happy:

kissa

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Et sur google ? ex : article iec

domifo

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Juste une petite question = pourquoi "poster" cette question sur le Forum "compta des ASBL" ?

une mauvaise manip je présume - à moins que quelque chose ne m'échappe ?

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La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Jipy

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Les intérêts notionnels sont ils applicables aux asbl requalifiées à l'Isoc ?
Ma réponse est négative.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

prcfbe

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Jipy a écrit:
Les intérêts notionnels sont ils applicables aux asbl requalifiées à l'Isoc ?
Ma réponse est négative.

[color=CC0000]Je ne suis pas d’accord avec Jipy[/color]

Cette déduction s’adresse en priorité aux sociétés (et autres personnes morales), dès l’instant ou elles sont soumises a l’impôt belge des sociétés (art.205octies CIR 92).

En outre :

Sociétés visées par la déduction :

  « 205 0cties CIR

«La déduction vise, de manière générale, les sociétés résidentes (sociétés et autres personnes morales soumises à  ISoc) et les sociétés étrangères.

Seules certaines sociétés bénéficiant déjà d'un régime fiscal exorbitant du droit commun sont écartées de la déduction pour le capital à risque.

Il s'agit des sociétés suivantes:

1 ° les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier (jusque fin 2010 au plus tard) des dispositions prévues par l'arrêté royal n° 187 du 30.12.1982 ;

2° les sociétés constituées dans une zone de reconversion qui bénéficient encore de l'exonération des dividendes prévue à l'art. 59 de la loi de redressement du 31.07.1984 ;

3° les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) et créances (SIC) définies respectivement aux articles 114, 118 et 1 19quinquies de la loi 4.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;

4° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22.05.21 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices sociétés ;

5° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt conformément  auxarticles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2.08.2002 
Toute personne morale (je souligne), dès son assujettissement à l'ISoc, a donc droit à la déduction pour cal à risque sauf si elle bénéficie d'un régime fiscal particulier.
(…)

Sociétés tenant une comptabilité simplifiée :

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, qui ont la faculté de nt établir de comptes annuels en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1975 relative comptabilité des entreprises 4 et des articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 pc exécution de cette lois, parce que leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500.000 € TV A, devront renoncer à cette faculté si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour cap risque.
Il s'agit d'une simple faculté. L'exposé des motifs précise, à propos des sociétés qui en qui fait usage, qu'elles ‘’devront renoncer à cette faculté si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque’’.

C'est logique puisque la base de calcul (les« capitaux propres ») de la déduction doit être d( du «bilan» et qu'il serait par conséquent impossible autrement de calculer la déduction laquelle elles ont droit. »

[Source : Y. DEWAEL et R.ROSOUX, EPHEC Formation, Les Rendez-vous Fiscaux 28/03/A7, Syllabus p.2.]

(Citation à titre scientifique ou didactique.)

[color=0000CC]Et :[/color]

«Bénéficiaires de la mesure 

Sont visés

•    Contribuables assujettis à l'impôt des sociétés (ISOC)
•    Succursales belges de sociétés étrangères
•    ASBL (internationales) et fondations sous la loi du 27 juin 1921 et soumises à l'ISOC (je souligne)     

Sont exclus

• Centres de coordination
• SICAV, SICAFI, SIC
• Zones de reconversion assujetties à l'impôt des non-résidents (INR)
• Sociétés coopératives en participation
• Sociétés maritimes[1]
[Source : Thierry VANWELKENHUYSEN, Conseil Fiscal, membre UPF, Séminaire UPF du 23/01/A7 sur la  î]Déduction du Capital à risque.»[/i]

© PricewaterhouseCoopers
(Citation à titre scientifique ou didactique.)

[color=CC0000]Enfin,  last but not least :[/color]

[color=CC0000]Article 205ter CIR ! [/color] (=lien):

[color=CC0000] « § 8. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les capitaux propres, visés au § 1er s'entendent du fonds social, tel qu'il ressort du bilan établi par ces contribuables » ![/color]
______________
[1]  [/i] nd prcfbe : extension cependant à ces sociétés dans le cadre de la loi du 17/12/2006 portant des dispositions diverses.

---

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prcfbe

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Re: INTERETS NOTIONNELS

J'ai complété mon post #5 précédent sur ce sujet par la référence explicite au 205terCIR §8.

BAV

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ahlacompta

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Re: INTERETS NOTIONNELS

comment trouvez-vous le formulaire à remplir ? Facile ?

Si les fonds propres (10/15 du bnb) sont négatifs, je suppose qu'il n'est pas possible d'obtenir de déduction pour int. notionels.

Qu'en pensez-vous ? :choc:

Artisan

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Re: INTERETS NOTIONNELS

Je soutiens le contraire car le texte de loi parle de capitaux propres au début de la période corrigés par deux points : 1° des éléments du début de période et 2° des mouvements PENDANT la période.

Et .... des capitaux propres peuvent par essence être négatifs.

Cordialement.

---

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ahlacompta

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Re: INTERETS NOTIONNELS

oui mais m^me si malgré les mouvements , ils restent négatifs ?

hittiche

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Re: INTERETS NOTIONNELS

des capitaux propres négatifs sont tout à fait anormaux et juridiquement dangereux.

cela dit, si vous avez procédé à une augmentation de capital en cours d'exercice, celle-ci peut bien entendu intervenir dans le calcul des intérêts notionnels.

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Re: INTERETS NOTIONNELS

ahlacompta a écrit:
oui mais m^me si malgré les mouvements , ils restent négatifs ?

Alors il y a pas d'intérêts notionnels.

Comprends pas votre question !.