Révision TVA pour une nouvelle activité ?

lion001 · 2007-04-13 10:40:42

Bonjour à toutes et tous,

Pourriez-vous m'orienter vers une doc utile sur la révision TVA ?

Je cherche à savoir si une personne qui débute une activité indépendante peut intégrer dans sa 1er déclaration TVA son véhicule acquis 22 mois avant le démarrage du statut indépendant.

Merci à tous

kissa · 2007-04-13 11:00:14

Extrait de la Décision n° E.T.110.412 dd. 20.12.2005 :

Lorsqu’une personne physique ou morale avait acheté un bien en qualité de non-assujetti, que cette personne acquiert par la suite la qualité d’assujetti et qu’elle utilise ce bien comme bien d’investissement pour les besoins de son activité économique, cette personne n’est pas autorisée à déduire tout ou partie de la taxe ayant grevé l’acquisition de ce bien.

Gonzo+ · 2007-04-13 14:01:17

il faut tout de même préciser ceci :

" Afin d’éviter tout malentendu, il convient de préciser que la présente décision est évidemment tout à fait étrangère à la situation d’une personne qui, bien que non encore identifiée à la TVA, expose des frais dans le cadre d’actes qui sont indubitablement préparatoires à l’exercice d’une activité économique. Dans une telle hypothèse, cette personne a, en raison de ces actes préparatoires, la qualité d’assujetti à la TVA et elle est par conséquent autorisée à déduire les taxes ayant grevé les biens et les services qu’elle a acquis, même si ceux-ci l’ont été avant son identification à la TVA (v. arrêt de la CJCE du 14 février 1985, affaire 268/83, Rompelman)."

kissa · 2007-04-13 14:36:03

Précision très importante que l'on retrouve dans la circulaire, en effet.

Je doute cependant de son utilité pour un non-assujetti qui achète un véhicule 22 mois avant son activité.

Difficile faire croire que ce frais est exposé dans le cadre d'actes qui sont indubitablement préparatoires à l’exercice d’une activité économique

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