#1 2007-03-16 17:31:54

Vandeseb

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Re: Emprunt hypothécaire et séparation de fait

Que pensez-vous de ceci... et si possible dans votre éventuelle réponse l'un ou l'autre texte légal  ou autre m'arrangerait...
J'ai déjà chercher dans quelques bouquins et sur fisconet le cas suivant sans grande réponse...

Mme et Mr sont séparé de fait... chacun une déclaration...
et possede chacun pour moitié leur "ancienne" habitation.
Mme a payé (SEUL) toute l'année le remboursement de l'emprunt...

Au moment de la déclaration, comment faites vous...

déduction en totalité chez Mme et rien chez Mr ou 50% à chacun selon le droit de propriété...

En d'autres termes, la déduction du remb. de capital et d'intéréts s'opere
                          sur base des payements effectués
                      ou sur base du droit de propriété...

Je suis dans le cas où pour Mme j'ai tout mis, mais le comptable de Mr à lui mis la moitié
.... Du coup, avis de rectification chez Mme...
Je le comprends mais en même temps celà relève d'une injustice "injuste"....

D'avance merci de votre aide...

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Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort  :idea:

michaeld

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Re: Emprunt hypothécaire et séparation de fait

9.2 Règlement à partir de l’ex.d'imp. 2005

Bonjour,
Je crains que le Fisc ne se préocuppe pas de savoir qui a effectivement remboursé l'emprunt.
Voici ce que j'ai trouvé sur Fisconet :

CIRC 14.04.05/5
Circulaire n° Ci.RH.221/569.663 (AFER 18/2005) dd. 14.04.2005
...
9.2.1 Contribuables qui sont imposés comme isolés

a) La déclaration

La dette en vue d’acquérir ou de conserver des revenus immobiliers a été contractée exclusivement par le contribuable :
les intérêts sont intégralement déductibles de ses revenus immobiliers et peuvent par conséquent être intégralement mentionnés dans la déclaration.
   
La dette a été contractée par plusieurs contribuables :
dans ce cas, seule la partie des intérêts qui correspond à la part du contribuable dans le bien immobilier, peut être mentionnée dans la déclaration. Aucune preuve ne sera ultérieurement demandée afin de vérifier si le contribuable a effectivement bien payé cette partie. Il en va de même pour le co-emprunteur (*).
[(*) Par exemple, le cas d'un ménage de fait où les cohabitants ont contracté ensemble un emprunt en vue d'acquérir une habitation dont ils sont chacun propriétaires à concurrence de la moitié. Dans ce cas, on peut supposer qu'ils ont chacun supporté la motié des intérêts payés.]

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.