#1 2004-06-28 15:47:04

ZUT

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Re: Séparation

Je voudrais connaître la différence entre une séparation de fait et une séparation de corps.
#ko#

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AGE

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Re: Séparation

allez voir sur le site:
www.notaire.be

FID

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Re: Séparation

Séparation de fait : les conjoints n'habitent effectivement plus sous le même toit.

Séparation de corps : les conjoints ont acté leur séparation devant le Juge avec partage des biens.

Pierre

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Re: Séparation

Les notions fiscales ne s'écartent pas sensiblement des définitions reprises. Toutefois je pense que l'on peut compléter comme suit :

Séparation de fait : = rupture de vie communue . L'imposition n'est pas calculée séparément.

Séparation de corps : Cf. divorce au sépartion de corps = prononcé par un jugement (la date est très importante) dans ce cas il est établi une imposition distincte pour tous les revenus de l'année. Il y a bien deux impositions.

DONC
Si séparation de fait en 2003, introduire une déclaration communue !!!!
Si séparation de fait avant 2003, ou divorce en 2003, ou séparation de corps en 2003, introduction d'une déclaration distincte

En espréant avoir contribuer à la réponse....

ZUT

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Re: Séparation

Merci à tous pour les réponses.

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