#1 2010-03-12 14:22:49

Mouc

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Re: profession libérale

Bonjour,

Une infirmière indépendante qui effectue d'autres taches que des prestations de soin doit-elle appliquer de la TVA sur ces autres taches?
Par autres taches j'entends faire de la gestion pour d'autres infirmières, prendre une commission sur des soins, ...
Doit-il y avoir une mention légale spécifique sur la facture pour ces autres prestations?

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Mouc

numidia

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Re: profession libérale

1)

Mouc a écrit:Une infirmière indépendante qui effectue d'autres taches...Par autres taches j'entends faire de la gestion pour d'autres infirmières, prendre une commission sur des soins, ...

Article 44 du code TVA

§ 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnessuivantes :

(...)

2° les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses,les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses,les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestationsde santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie etl'invalidité;

(...)

Donc je pense qu'elle devra appliquer la TVA aux autres taches non exemptées.

=> Un assujetti mixte.

2)

Doit-il y avoir une mention légale spécifique sur la facture pour ces autres prestations?

Non

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Plus on en sait, plus on est conscient du fait que l'on ne sait rien. ideeee

Jojo

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Re: profession libérale

Elle devra mettre "son" numéro de tva.
Elle devra mettre le montant de sa prestation HORS tva.
Elle devra mettre le taux de tva appliqué et le montant de celle-ci
Elle devra mettre le montant total.