Délai de prescription

marie56 · 2007-06-04 15:04:03

Bonjour
En remplissant ma déclaration revenus 2006, je constate que j'ai commis une erreur dans mes déclarations 2004 et 2005 (Oubli de considérer la moitié des amortissements d'un prêt - habitation commune - pour mon époux)
Quel est le délai de prescription en la matière, en d'autres termes puis je introduire une réclamation pour les années 2004 et 2005 (Je viens de recevoir mon enrôlement pour 2005)
Merci de votre aide

hittiche · 2007-06-04 15:24:08

pour 2005, exercice 2006, vous avez 6 mois pour réclamer à dater de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle (art. 371 cir).

pour 2004, exercice 2005, vous avez en principe 3 ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi à condition d'invoquer l'art. 376 CIR.

Neron · 2007-06-05 09:28:36

Hittiche, le nouveau délai de prescription n'est pas fonction de l'exercice concerné...

C'est en effet l'article 371 du CIR qui stipule le délai pour introduire une réclamation. Ce délai était de 3 mois (à dater de la date d'envoi de l'AER). Depuis le 1er août 2006, il est de 6 mois (à dater de la date d'envoi de l'AER) - voir L. 20/07/2006.

La grande question concerne (ou plutôt concernait) la période transitoire. En effet, les délais (alors de 3 mois) qui couraient et n'étaient pas expirés au 01/08/2006 étaient prolongés pour atteindre le nouveau délai de 6 mois.

prcfbe · 2007-06-05 09:29:26

hittiche a écrit:
pour 2004, exercice 2005, vous avez en principe 3 ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi à condition d'invoquer l'art. 376 CIR.

De plus, ne justifiez pas la demande de dégrèvement d'office pour erreur matérielle ; votre erreur pourrait en effet être interprétée par le Directeur comme étant une erreur de droit et non de fait.

Invoquez simplement l'article 376, ou plus sûrement un excédent de précompte et/ou de versements anticipés.

Neron · 2007-06-05 09:34:26

Ah oui, j'oubliais, le délai de 3 ans n'est applicable que pour une demande de dégrèvement d'office... Dont le champ d'application est fortement réduit.

Par exemple, si vous voulez contester l'impôt dû sur base du fait que vous avez mal calculé le montant de vos frais professionnels déductibles, il s'agit là de ce qu'on appelle une erreur de droit (et non une erreur matérielle) qui ne permet pas d'obtenir un dégrèvement d'office. Par contre, si vous avez mal recopié un chiffre dans la déclaration fiscale (erreur de plume, par exemple), un dégrèvement d'office est envisageable. Si ce n'est le cas, l'année 2004 est malheureusement prescrite et aucun recours n'est possible (puisque je suppose que l'AER relatif à l'année 2004 a été envoyé il y a plus de 6 mois, délai pour introduire une réclamation)

marie56 · 2007-06-05 12:03:38

Merci à tous pour vos contributions.
Je retiens que ma réclamation doit porter sur une erreur de plume n'ayant pu retrouver les mêmes cases de déclaration pour les revenus 2004 puisque j'ai utilisé le formulaire de déclaration électronique pour la première fois.
A ce titre je ferai référence à l'article 376 Cir afin de demander la révision de la taxation opérée
Cela vous paraît-il en ligne?
Merci de votre aide