SCA et plus value sur actions

samycap · 2005-10-19 12:10:00

Une société a été créée en mars 1992, sous forme de SCA.
Le commanditaire veut procéder à la liquidation de la SCA.
Au bilan apparait un poste "Plus value immunisée" de 150.000 €.
En fait, la SCA a revendu, début 2005, les parts qu'elle détenait sur une autre société et ces 150000 € représentent la plus value sur cette vente.
Il me semblait que cette plus value doit être imposée? Me tromperais-je?
Merci pour vos précieux conseils, d'autant plus que c'est la 1ère fois que je vois une SCA...je croyais que cela n'existait plus, pratiquement.

samycap · 2005-10-19 14:39:17

Info complémentaire: cette plus value serait exonéré en vertu de l'article 192 du CIR:
"§1. Sont aussi intégralement exonérées les plus values non visées à l'art 45 §1er, alinéa 1er réalisées sur des actions et parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfice en vertu de l''art 202, §1er, et 203"
et je viens d'essayer de rentrer dans le fisconet....je vais nulle part. Y aurait-il tant de monde su r le site du Min Finances?
Voilà donc sur quoi se fonde le commandiataire pour expliquer l'exonération de la plus value.
Help me, please!

Sorry · 2005-10-19 17:58:02

Le principe est que les plus-values REALISEES sur des actions ou des parts dont la TOTALITE des revenus éventuels sont SUSCEPTIBLES d'être déduits en vertu de l'art 202 § 1 et 203 du CIR 92 sont exonérées: il s'agit de la CONDITION DE TAXATION.

Pratiquement, si les conditions étaient respectées, il y aurait dû y avoir immunisation via une MAJORATION de la situation du début des réserves l'année de la réalisation de la plus-values... à moins que article 45 (échange des titres à l'occasion d'une fusion en exonération d'impôt), article 46 § 1 (apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens)...

8)

hittiche · 2005-10-19 18:23:49

pour samycap.

La SCA existe toujours bel et bien et est même une forme très pratique en société patrimoniale permettant de céder ses titres aux héritiers tout en gardant le contrôle de la société.

samycap · 2005-10-19 20:22:49

Merci Sorry pour tes infos.
Je viens de relire le ComIR et donc tout me semble plus clair. En fait, il s'agit d'une plus value qui vient d'être faite donc on augmentera la situation du début des réserves pour la prochaine déclaration. #lol#

Dommage, Hittiche, mais mon client liquide sa société car il trouve trop compliqué de laisser celle-ci gérée par ses enfants et un peu onéreux dans sa situation. Il a pris d'autres dispositions
Il est vrai que je ne connaissais pas les SCA mais l'idée est intéressante à plus d'un titre dans certaines situations. Je vais creuser plus loin. :-x :-P

pulsar · 2005-10-19 23:00:29

Bsr,

poour info :

En 1980, on ne comptait que 2 sca en Belgique

En 1989, on en comptait 13..;dont 7 était en liquidation...

Depuis, on s'est rendu compte de l'intérêt de cette société, et on en créée +sieurs centaines chaque année...

Neron · 2005-10-20 00:16:42

Pour ma part, je ne vois pas bien le lien entre le poste "plus-value immunisée" au bilan de la société et la plus-value réalisée sur actions, le cas échéant, en immunisation d'impôt (application de l'art. 192 du CIR).

L'art. 192 ne requiert nullement que la plus-value réalisée soit inscrite à un compte distinct du passif afin d'être immunisée. Il n'y a aucun impact comptable (sauf à reprendre la plus-value en produits du compte de résultats).

La correction ne se fait que d'un point de vue fiscal par, comme l'ont déjà souligné les autres intervenants, une majoration de la situation de début des réserves dans la déclaration fiscale.

Tout ceci bien entendu pour autant que la condition de taxation soit remplie... cela s'entend.

Sorry · 2005-10-21 10:05:47

---> Neron

Nous semblons d'accord: s'il s'agissait bien d'une plus-value réalisées sur actions et parts qui pouvait être exonérée, elle AURAIT DU l'être par une majoration de la situation de réserves, et PAS par la constitution d'une réserve immunisée.

:bj:

Sorry · 2005-10-21 10:06:41

Oups, une erreur de manipulation, désolé...

:s

samycap · 2005-10-21 15:39:37

Tout à fait d'accord avec vous. Comme il s'agit d'une plus value constatée dernièrement, lors de l'établissement de la prochaine déclaration fiscale, on majorera la situation du début des réserves. Bon week end #beer#