#1 2005-08-03 13:08:34

fiscmaster

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Re: vers une nouvelle discrimination???

Quelqu'un a t il déjà entendu parler de l'article 228 cu CIR concernant l'exercice par un non-résident (notamment société) d'un mandat d'administrateur au sein d'une sté résidente.

Et bien les rémunérations que la sté non résidente en retire sont imposables, ou plutot font l'objet d'un précompte retenu à la source de ... 32.29% (art 87 AR/CIR)...

Et apparemment, il ne serait pas possible de déduire une quelconque charge ?? (frais de personnel par ex?), de plus est -il remboursable ou pas?

Quid maintenant du taux, cela entraine une discrimination avec les stés résidentes qui elles peuvent en plus de déduire leurs frais, peuvent bénéficier éventuellement des taux réduits???

J'essaie en vain de joindre l'administration fiscale mais apparemment il n'y a personne dans le département iNR/ISOC

Si quelqu'un dispose d'informations sur ce thème, cela m'aiderait bcp.

Un grand merci

Jojo

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Re: vers une nouvelle discrimination???

Il y a discrimination pour TOUTES les sociétés européennes.
Il faut malheuresuement aller à la bagarre aux échelons supérieurs.

Jipy

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Re: vers une nouvelle discrimination???

Cette situation me semble logique et non disciminatoire.
C'est l'application de l'article 16 de la convention modèle OCDE qui prévoit que les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
L'imposition de cette société qui exerce en Belgique un mandat d'administrateur aura lieu en Belgique selon les règles normales.
Le précompte professionnel sera donc imputable au cadre IX, code 197 de la déclaration 275.2 Inr Soc.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Jojo

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Re: vers une nouvelle discrimination???

Il est rare que je ne sois pas d'accord avec les avis éclairés de Jipy mais je considère que la retenue du précompte MEME IMPUTABLE est une obligation supplémentaire et partant discriminatoire.