#1 2005-05-17 17:01:55

Lethum

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Re: Formulaire Art. 442bis

Dans le cadre de la vente de l'entièreté des actifs négociables d'une société (machines, mobilier, stock, droit au bail,...), est il obligatoire de demander une attestation dont référence dans l'art. 442bis du CIR ?

Quelqu'un connait-il un site où on peut la télécharger ?

Merci.

Lethum.

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Pegase

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Re: Formulaire Art. 442bis

Extrait de la circulaire n° CI.RH.81/488.797 du 20.06.1997 :

"Le certificat doit être demandé par le cédant ou son représentant spécialement mandaté à cette fin. Ce dernier doit être porteur d'une procuration sauf s'il s'agit d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice.

    La demande doit être introduite auprès du Rec. du domicile ou du siège social du cédant, compétent à la date de la demande.

    En ce qui concerne les personnes physiques, il s'agit du Rec. désigné pour la perception de l'IPP; en ce qui concerne les personnes morales, du Rec. désigné pour la perception de l'ISoc. A défaut de domicile ou de siège social en Belgique, le Rec. compétent sera celui désigné pour la perception de l'INR.

    La demande de certificat n'est soumise à aucune condition de forme particulière. Elle doit, cependant, être introduite en double exemplaire.

    Un modèle de demande, tenu à la disposition des intéressés, est établi par l'administration (imprimé 442bis, 1., dont une formule provisoire est jointe à la présente circulaire en annexe 1). Son usage n'est pas obligatoire. "

Lethum

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Re: Formulaire Art. 442bis

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