Transfert Bâtiment SPRL -> Fondateur

Sportser · 2005-03-04 10:18:35

Bonjour,

Pour client, et, pour expliquer brièvement la situation, celui-ci ayant de gros probl. de santé, il ne lui est plus possible d'exercer, par conséquent celui-ci souhaite liquider sa société (SPRL). Dans cette société, il y a un bâtiment, et, en relisant un peu le code d'enregistrement, j'ai relu les articles 129 & 130.
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Article 129 Code Enregistrement

L'acquisition par un ou plusieurs associés, autrement que par voie d'apport en société, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société en nom collectif ou en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole donne lieu, de quelque manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.

En cas de remise des biens sociaux, par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés, l'alinéa qui précède s'applique à l'attribution ultérieure des biens à un ou plusieurs associés. L'alinéa 1er n'est pas applicable en ce qui concerne :

1° les immeubles apportés à la société, lorsqu'ils sont acquis par la personne qui a effectué l'apport;

2° les immeubles acquis par la société avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu'il est établi que l'associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l'acquisition par celle-ci.
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D'après ce que je relis, et comme mon client était fondateur de la société, et, par conséquent présent lors de l'acquisition dudit bâtiment, je pense que celui-ci peut être transféré dans son patrimoine privé avec un droit d'enregistrement de 1%.

Pourriez-vous me donner votre avis, car peut-être que mon interpretation du code est restrictive.

Merci d'avance de votre aide.

Sportser · 2005-03-04 10:43:57

Pour l'acquisition avec la perception des droits, je pense que oui, mais je dois vérifier car à l'époque de l'acquisition, je ne savais même pas que la comptabilité existait. Pour réaliser cette opération, je pense qu'elle doit se faire en deux étapes, d'une part, le transfert du bâtiment, et d'autre part la liquidation.

Sorry · 2005-03-04 14:37:46

Oui et non... rien n'empêche que le bien immobilier "passe" de la société à la personne physique sur le dernier exercice d'imposition, càd sur celui de la clôture...

Sportser · 2005-03-05 11:17:04

Quelqu'un aurai-t-il une autre expérience en la matière ?

Merci d'avance

Jojo · 2005-03-05 14:20:28

J'estime, au contraire, que la remise 'avec avantages fiscaux' ne devrait se faire que dans le cadre de la liquidation pour la facilité et pour la fiabilité.

En effet, SI j'étais le liquidateur, je me poserais la question de savoir POURQUOI et A QUELLE VALEUR on S'est cédé un immeuble.

Sorry · 2005-03-05 18:30:02

ADIC · 2005-03-05 19:01:46

D'après mois, il est exact que le retour de l'immeuble dans le patrimoine privé de son fondateur se fait au taux de 1 % de droits d'enregistrement.

Le problème se situe au niveau de la plus value.
Cet immeuble a probablement une valeur proche du zéro dans le comptabillité et le Code parle de valeur vénale.

Suivant la manière dont l'immeuble retournera dans le patrimoine privé du fondateur, il y aura une plus-value ou un avantage anormal ou bénévole. Cela va générer une taxation Isoc dans le chef de la société.

Sportser · 2005-03-06 13:56:33

N'ayant jamais assisté à une liquidation, comment cela va-t-il se passer, au niveau de l'I.Soc, car le bâtiment est estimé à +/- 70-75.000,00 EUR, admettons qu'il y ait une + value de 70.000 EUR, cela va engendrer un impôt de +/- EUR 24.000,00 mais la société n'a pas les moyens de payer. Que se passera-t-il en fin de compte ???

Jojo · 2005-03-06 16:58:13

Cher Monsieur,

on en arrive souvent à la même chose ... une étude partielle qui entre dans le mur ...

Seule solution, un prêt de l'administrateur/gérant puisque, par principe posé, le passif n'est pas couvert (autrement que par l'immeuble existant) !

En d'autres termes avec un actif NET de 50.000,00 pour un immeuble de 75.000,00 IL FAUT REEQUILIBRER LA SITUATION.

Il en résulte aussi que le conseil de liquider d'abord n'est pas mauvais en cette occurrence ...

Voyez un expert et EXPLIQUEZ - MONTREZ .... TOUT ... ET LE RESTE !!!!!!!!!!!!

Sportser · 2005-03-06 18:57:11

Bein en fait pour le reste, il n'y a rien à voir.
En fait la société ne fait plus rien depuis près de 3 ans, le gros probl là-dedans, c'est que le client à une cpte crt de +/- 125.000 EUR, d'après ce que j'ai vu, l'ancien comptable, ne lui a jamais attribué de rémunération, et, tout passait par le cpte crt, ce qui à terme fait mal. Dans la société, reste simplement le bâtiment, et, très très peu de frais, ce qui fait une base imposable de près de 7.000,00 à 8.000,00 EUR par an. Mon boss me demande de trouver une solution mais pas beaucoup d'expérience en la matière. En fait, je me disais, le bâtiment retourne en privé, le client acquitte le 1% de droit d'enregistr. s/EUR 70.000,00, et puis on liquide. Mais le client n'a pas les moyens de verser de l'argent dans la société, enfin très peu +/- EUR 10.000,00.

Qu'arrivera-t-il si on liquide la société ?

Jojo · 2005-03-06 19:27:31

Mon cher Sportser,

puis-je, AIMABLEMENT, pousser un coup de gueule ?

Ainsi donc, vous dépendez d'un patron qui vous envoie cherchr une consultation gratuite pour un problème qu'il ne sait pas résoudre !

Est-ce bien réel ?

A supposer que cela soit exact, je PRESUPPOSE que le client ne verrait aucun inconvénient à SUPPORTER un honoraire raisonnable qui compenserait le coût de l'avantage en nature qu'on DOIT lui coller sur le dos pour un compte courant débiteur important et qui permettrait de mettre fin à une société dormante ...

A supposer encore que votre employeur ne soit pas capable de répondre, pourquoi ne prend-il pas langue avec un confrère compétent ?
Je ne comprends vraiment pas.

A titre strictement personnel, je consulte en sous-traitance OU en partenariat très régulièrement.
Plus je vieillis, plus je sais que je ne sais pas grand chose ... et je l'admets volontiers.

Pour en revenir à votre question, je vous promets bien du plaisir avec CERTAINS liquidateurs ...

En effet, certains exigent d'abord le paiement du compte courant ... d'où la mise au point d'une tactique de liquidation SERIEUSE.

J'espère que votre employeur a toutes les qualités voulues pour ne pas vous imposer plus longuement une recherche qu'il faut délaisser à un professionnel chevronné; c'est le voeu que je formule à votre égard.

Sportser · 2005-03-06 21:12:29

Bein Jojo, pas de problème pour le coup de gueule, je viens seul sur le site car on y apprend pas mal de chose, et, personne ne m'y envoie. Euh, bein étant assez souvent seul au bureau, je dois trouver les réponses par moi-même en lisant à gauche et à droite et en glanant des infos sur comptable.be. Cela fait toujours plaisir de pouvoir bénéficier de l'expérience des autres. Je ne cherche pas une consultation gratuite mais surtout une voie sur laquelle m'engager pour venir avec une solution concrète sur la table. Merci quand même pour vos informations.