Adaptation des statuts

marcel · 2004-01-07 23:08:24

Si votre société existe depuis un certain temps, vous devriez peut-être prendre contact avec votre notaire :

Le nouveau Code des sociétés impose une mise à jour des statuts de toutes les sociétés (pas de modifications fondamentales mais une adaptation indispensable). Celle-ci doit intervenir avant le 06 février 2004.

Références légales :

Loi du 07-05-1999 contenant le Code des sociétés (M.B. du 06/08/1999, n° 154, 2ème édition, p. 29440) - Entré en vigueur le 06/02/2001.

Chapitre IV. Dispositions abrogatoires - Dispositions transitoires - Entrée en vigueur - Attribution de compétences

Section 2. Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Article 24

Les sociétés existantes sont tenues d'adapter leurs statuts au Code des sociétés dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés.

Aussi longtemps que les statuts ne sont pas adaptés, toute clause statutaire renvoyant à des textes abrogés par la présente loi ou dont la numérotation a été modifiée par le Code des sociétés sera lue comme se rapportant au nouveau numéro de ces textes, à l'aide de la table de concordance figurant en annexe.

Si les statuts ne sont pas adaptés dans le délai de trois ans, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Admin · 2004-01-09 02:09:13

Merci Marcel pour cette intervention brillante.

C'est le style de choses qui méritent un article !

Merci

Frans · 2004-01-31 12:12:41

Salut

Je voulais juste savoir si la procédure est la même pour les Société en Commandite simple?

Merci

marcel · 2004-01-31 18:30:39

Ben voilà ... Les statuts de ma société ont été adaptés ... je suis content !

Oui ...

Mais voilà ...

Ce qui a changé :
1) Le capital est maintenant exprimé en Euro et plus en Francs Belges
2) on a remplacé chaque occurence de "selon la loi coordonnées sur les sociétés" par "selon le code des sociétés"

et cela m'a couté ... 752 euros !

:@

Alors, renseignements pris :
Si je n'avais pas modifié mes statuts, un tiers aurait pu demander au tribunal la dissolution de ma société ... mais j'aurais reçu du tribunal un délai pour me mettre en ordre.
Je n'aurais pas risqué d'amende.

Alors ... finalement, il vaudrait peut-être mieux d'attendre un déménagement, une modification REELLE des statuts, un changement de gérant ... pour modifier les statuts ... ce serait peut-être moins cher !

Alors ... oui c'est obligatoire ... mais c'est pas indispensable !!!

-Edité le: Samedi 31 janvier 2004 à 17:31 par marcel-

Co · 2004-02-04 15:23:27

Pour information, il passera un projet de loi demain à la chambre en vue de reporter au 5/10/2005 le délai accordé pour cette adaptation de statut.
A suivre donc!!!

jd · 2004-02-05 21:39:46

Un délai jusqu'au 30/09/2005 a été adopté à toutes les sociétés pour la mise en concordance de leurs statuts avec le nouveau code des sociétés.

Projet de loi adopté par la chambre ce jeudi 5 février 2004

Bien à vous

Roger · 2004-02-07 12:58:56

C'est bien exact que le délai pour l'adaptation des statuts est prolongé.

Autre question: En ce qui concerne des assurances pensions dirigeant d'entreprise, pourriez-vous me donner des informations précises quant à l'immunisation fiscale dans le chef de la société qui verse les primes.

Merci

Roger