TVA 6% IMMOBILIER

Jojo · 2006-01-12 17:59:01

Comme déjà écrit, le seul problème est qu'il faudrait aller en réclamation face à un fonctionnaire trop à cheval ....

Jojo · 2006-01-12 18:20:16

A quoi servirait l'administration centrale (Vous savez, les inconnus ...) dans cet éventuel contexte ?

Fiscus · 2006-01-12 21:08:18

Jojo a écrit:
Comme déjà écrit, le seul problème est qu'il faudrait aller en réclamation face à un fonctionnaire trop à cheval ....

Disons un fonctionnaire qui applique la loi.

Fiscus · 2006-01-12 21:08:52

tax's.toy a écrit:
Euh, vous allez en réclamation pour un litige TVA ?

Pas toi ?

Fiscus · 2006-01-12 21:10:09

Jojo a écrit:
A quoi servirait l'administration centrale (Vous savez, les inconnus ...) dans cet éventuel contexte ?

C'est pas eux qui gérent les réclamation. Mais c'est eux qui donnent la position officielle de l'administration en cas de question de la part de l'agent contrôleur.

Jojo · 2006-01-13 09:08:16

Evidemment, une "négociation" !

Mais si cela ne marche pas ?

Personnellement, je vais (après !) immédiatement au haut de la tour des finances ...

Fiscus · 2006-01-13 09:45:42

Jojo a écrit:
Evidemment, une "négociation" !
Mais si cela ne marche pas ?

Personnellement, je vais (après !) immédiatement au haut de la tour des finances ...

Tu sembles avoir tes contacts smile

Je vois que Jojo a le bras long mais à moins d'une décision écrite et officielle de la centrale, le contrôleur n'ayant pas demandé n'est pas obligé de suivre un avis oral étant donné que celui-ci n'a pas manifesté par écrit sa demande.

SD · 2006-01-13 14:29:05

Bien vu jojo , je fais pareil #lol#

Fiscus · 2006-01-13 22:41:43

Cabinet de l'AGIR ?

Jojo · 2006-01-14 00:24:26

Chuttt ...

Fiscus · 2006-01-14 12:14:28

Je crois connaitre ton contact alors. Mais chuuuttttt smile

Jipy · 2006-01-24 21:53:05

Les discussions sur les taux réduits de TVA ont progressé laborieusement ce mardi entre les ministres des Finances des Etats membres de l'UE. Cette lente agonie est due au nombreuses demandes des nouveaux Etats membres de pouvoir prolonger certaines des dérogations dont ils bénéficient.
La présidence autrichienne de l'Union européenne a bien essayé de modifier son épure afin de résoudre les difficultés des nouveaux Etats membres.
En revanche, la France et l'Allemagne, longtemps au centre du débat, acceptent dorénavant le compromis proposé par la présidence autrichienne.
Vienne suggère de prolonger jusque fin 2010 les taux réduits dans les services à forte intensité de main-d'œuvre tels la rénovation de logements et les soins à domicile.
L'Autriche ne propose en revanche pas d'étendre cette dérogation à la restauration, ce que souhaitait la France mais qui a été refusé par l'Allemagne et d'autres Etats membres comme le Danemark ou la Slovaquie.
"Ce compromis est insatisfaisant pour la France mais il faut s'en satisfaire, sinon on perd tout", a souligné pendant le débat de ce matin le ministre français de l'Economie et des Finances Thierry Breton, cité par un diplomate.
Mais les difficultés viennent maintenant des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'UE en mai 2004, qui ne veulent pas faire l'objet de discriminations par rapport aux anciens.
L'Autriche a proposé qu'ils puissent, comme les "anciens pays", appliquer des dérogations dans les secteurs éligibles à une prolongation.
La Pologne et la Tchéquie notamment voudraient obtenir la prolongation de certaines de leurs dérogations particulières, qui s'achèvent en 2007 en vertu de leurs traités d'adhésion à l'UE.
"Nous voulons continuer à appliquer un taux réduit pour le chauffage ainsi que pour la construction neuve", a expliqué à l'AFP un diplomate tchèque. "C'est un gros problème social", a-t-il souligné, rappelant aussi la tenue d'élections législatives au printemps dans son pays.
La Pologne, la Hongrie et la Lituanie ont des demandes similaires.
Le ministre allemand Peer Steinbrück a cependant prévenu qu'il n'accepterait pas une augmentation du nombre de dérogations.
Les nouveaux membres s'estiment victimes de discrimination par rapport aux anciens Etats membres qui bénéficient de dérogations particulières, sans limite de temps, obtenues dans le passé. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont par exemple le droit d'appliquer un taux zéro aux vêtements et chaussures pour enfants.
La Commission européenne avait proposé en juillet 2003 de réduire le nombre d'exceptions. Mais les Etats concernés ont catégoriquement refusé de perdre leurs avantages.
Or, comme toute harmonisation fiscale dans l'UE, cette liste de taux réduits, c'est-à-dire une imposition inférieure au taux normal minimal de 15%, doit être adoptée à l'unanimité des 25. D'où la difficulté d'arriver à une décision rapide.
Par ailleurs, les ministres de l'Economie ont lancé une procédure de déficit excessif à l'encontre du Royaume-Uni, lui donnant jusqu'à mars 2007 pour ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB.
Ceci en l'absence du principal concerné, le chancelier de l'Echiquier Gordon Brown, qui n'a pas voulu recevoir les remontrances de ses collègues.
Conclusion
Les ministres des Finances de l'Union européenne ne sont pas parvenus ce mardi 24 janvier, lors de la réunion ECOFIN tant attendue par beaucoup de secteurs professionnels, à un accord sur la réduction des taux sur la rénovation d'immeubles, refusant en outre la revendication française d'une extension de ce privilège à la restauration, ont indiqué des diplomates.
La possibilité d'appliquer une TVA réduite à la restauration sera toutefois étudiée au cours de l'année 2006 et le dossier de la rénovation d'immeubles sera évoqué lors de la prochaine réunion des ministres, le 14 février prochain.
Espérons que Saint-Valentin inspire mieux nos ministres européens que Saint-Nicolas !

SD · 2006-01-24 22:55:58

Excellent. Merci Jipy. Le serieux problème (Pour les Etats Membres de l'UE) c'est d'arriver à un compromis. Vive L'europe.

Jipy · 2006-01-25 10:10:45

On apprend ce matin que Chypre s'est également opposé à la modification de l'annexe H de la sixième directive en matière d'application des taux réduits de TVA.

Jipy · 2006-01-25 15:21:22

La Commission européenne a demandé ce matin à la Tchéquie, à la Pologne et à Chypre de prendre position avant la fin de cette semaine 4 de 2006 sur la solution de compromis déposée ce mardi lors de la réunion Ecofin par la Présidence autrichienne.
Ce compromis permettrait la prolongation jusque fin 2010 des taux réduits de TVA dans les services à haute intensité de main d'oevre dont le régime dérogatoire s'est terminé le 31 décembre 2005.
Ce compromis n'est en rien lié aux discussions apparemment closes sur l'abaissement généralisé du taux de TVA dans le secteur des prestations de restauration.
Wait and see ...

SD · 2006-02-03 08:53:27

Enfin le taux réduit est applicable jusqu'au 31/12/2010.
Il en a fallut du temps.

nightgirl · 2009-07-29 17:05:07

bonjour! ce qui avait été très utile post! merci! #santei#

commission de surendettement - commission de surendettement, vous pouvez demander un dossier de surendettement.

Jojo · 2009-07-29 17:25:50

Bonjour,

merci pour votre première intervention mais que voulez-vous dire ou justifier ?

keetynice · 2009-08-24 09:32:41

Ce compromis n'est en rien lié aux discussions apparemment closes sur l'abaissement
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#26 2006-01-12 17:59:01

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#27 2006-01-12 18:20:16

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#29 2006-01-12 21:08:52

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#30 2006-01-12 21:10:09

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#31 2006-01-13 09:08:16

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#32 2006-01-13 09:45:42

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#33 2006-01-13 14:29:05

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#34 2006-01-13 22:41:43

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#35 2006-01-14 00:24:26

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#36 2006-01-14 12:14:28

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#37 2006-01-24 21:53:05

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#38 2006-01-24 22:55:58

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#42 2009-07-29 17:05:07

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#43 2009-07-29 17:25:50

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#44 2009-08-24 09:32:41

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