conditions taux réduits

davidsta · 2004-04-17 11:56:22

Une des conditions d'obtention des tax réduits est de ne pas distribué plus de 13% du capital souscrit sous forme de dividendes.
Pour en avoir le coeur net, seul les dividendes sont concernés, il n'y a donc aucune limite au niveau des tantièmes?

Autre petite question, est-il prévu de supprimer la cotisation complémentaire de crise dans les années à venir?

-Edité le: Samedi 17 avril 2004 à 12:08 par davidsta-

Pierre · 2004-04-18 11:27:41

En effet il n'y a pas de limite pour les tantièmes.

La cotisation spéciale est supprimée à l'IPP mais pas à l'ISOC. Je ne sais pas si dans un avenir proche, le Ministre veut annuler cet impôt.

Salut

Christopher · 2004-05-20 21:49:23

#bud#
Attention, il ne s'agit pas du capital souscrit, mais du capital social réellement libéré y compris les primes d'émission.

Muse64 · 2004-05-21 09:22:02

Je dirais même plus: du capital réellement libéré de début de période!

Jipy · 2004-05-22 19:23:11

Attention aux requalifications d'intérêts en dividendes lorsque les comptes courants créditeurs des dirigeanst ou des membres de leur famille sont rémunérés à des conditions anormales ou en dispropotion avec les fonds propres.

ahlacompta · 2006-04-04 16:40:14

Donc en résumé, on peut attribuer le tantième que l'on veut, sans aucune limitation, ce qui donnera droit directement, si on rentre dans les conditions, à l'obtention du Taux réduit, pour l'année X, or que l'on sera réellement taxé à l'IPP en X+1.

Pourriez-vous me donner la référence légale car je n'arrive pas à mettre la main dessus

Merci d'avance

BRCNET · 2006-04-04 17:58:46

Le tantième est une rémunération et non pas un dividende.

tu peux attribuer via l'assemblée générale ordianire, un tantième au dirigeant et mentionner dans ton pv, la date de sa distribution, cela revient à reporter la taxation IPP à l'année mentionnée dans le PV de l'AG.

n'oublies toutefois pas l'année x de reprendre ce montant dans la fiche adéquate.

si tu veux distribuer un dividence pour avoir le tx réduit isoc, regarde d'abord ton bénéfice fiscal et attribue toi une rémunération en conséquence.

Car si Béné Fiscal de 20000 €, tu n'es pas obligé d'attribuer une rémunération minimale de (33000 de mémoire) mais bien de 10001 € car lors de l'affectation de tantième à l'AG, ton bénéfice fiscal ne sera plus que de 9999 et donc tes rémunérations seront supérieures au bénéfice fiscal d'où la possibilité 'davoir le tx réduit isoc

voilà

ahlacompta · 2006-04-04 18:01:10

Ok, nous sommes bien d'accord.

Mais quel est la référence légal, car ma collègue me soutient que je dis une bétise ce dont je doute et vous me le confirmez, mais je n'arrive pas trouver de référence légale.

Mercid d'avance

BRCNET · 2006-04-04 18:05:57

la base légale des tantièmes, je pense est en regard du CIR 92, dissimulé dans l'article 49 et 32. frais professionnels déductibles et 32 rémunérations des dirigeants.

concernant la pratique fiscale de report de taxation, mise à part des fiscologues ou astuces et conseils, je ne vois pas de base légale.

que cherchez vous exactement??