+ value s/ immeuble

Débit/Crédit · 2004-07-23 15:15:32

Bonjour!

En matière d'IPP, vous savez que les plus-values sur immeubles bâtis peuvent être imposées (art 90 10° CIR 92).

L'art 93bis CIR 92 stipule toutefois ce qui suit:
"Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion :

1° de la cession à titre onéreux de l'habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation et la date de celle-ci, être accordée en application de l'article 16;"

D'où ma question: j'ai acheté en janvier 2004 une maison. Si je la revend maintenant la plus value sera-t-elle imposable à 16,5%?

Je ne comprend pas bien la condition de date du 93bis... Devrais-je attendre d'être en 2005 pour vendre sans imposition de la plus-value?

Merci d'avance!

f · 2004-07-23 15:35:33

1/ seulement maison propre d'habitation

2/ semble suivant formulation qu'il faille attendre le 02/01 de l'année suivant l'achat pour bénéficier de l'exonération d'IPP sur la +value mais cela n'aurait point de sens si l'on peut prouver que l'immeuble fut affecté dès le départ à l'habitation propre suivant art. 16. Autre(s) avis bienvenu(s) !

Débit/Crédit · 2004-07-23 16:02:29

En relisant l'art 93, ne devrait-je même pas attendre le 1/1/2006 ???

En effet, ayant acheté en janvier, la période qui va du "1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation et la date de celle-ci" ne pourrait commencer que le 1er janvier 2005.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour vos réponses!

Débit/Crédit · 2004-07-23 16:26:34

Pour votre info, dans la notice explicative déclaration IPP deuxième partie Ex 2004:
"Les plus-values ne sont toutefois pas imposables si elles sont constatées à l'occasion:
a) de la cession à titre onéreux de l'habitation dont le revenu cadastral a été mentionné au cadre III A 1 des déclarations des exercices d'imposition 2003 et 2004 (càd pour la période du 1er janvier 2002 jusqu'à la date d'aliénation en 2003)".

Bref, dans mon cas pour vendre sans imposition de la plus-value, je devrais attendre le 2/1/2006. A ce moment le RC de ma maison aura été mentionné sur mes déclarations EX 2006 et EX 2007 (çad pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'à la date d'aliénation en 2006).

Corrigez-moi si je n'ai pas compris!