Uniquement sur le problème d'une fausse déclaration :

Il est bien stipulé que la réponse est demandée sur base NON PAS d'éléments TOTALEMENT OBJECTIFS mais sur base de ce que le signataire en sait au moment de la rédaction de la déclaration.

Il s'ensuit que si la réponse devait être autre par après, aucune sanction ne pourrait être appliquée (sauf mauvaise foi).