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#1 2009-04-07 20:06:53
- vanma
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Re : taux reduit refusé pour 0.7%
Bonjour,
Des nouvelles de ma demande de renseignements...
Ma société a des placements de trésorerie en actions pour 50.7 % du capital libéré augmenté du boni reporté et de la RL.
Je dépasse donc les 50 % prescrits par l'article 215.
Mais de si peu. Est-ce négociable selon vous, ou ferais-je mieux d'accepter l'application du taux plein
Merci pour vos conseils
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#2 2009-04-07 21:40:48
- Jojo
- Membre
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Re : taux reduit refusé pour 0.7%
Malheureusement 50 c'est 50 !
Avez-vous bien valorisé à la décimale près ?
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