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#1 Re: Indépendants » justificatifs pour bail habitation propre. » 2008-11-15 13:23:40
Bonjour,
je suis indépendant complémentaire depuis le 10/2006 et j'ai mon premier controle fiscal lundi prochain (le 24 /11, jour de mon anniversaire ...)
je déduis un loyer (20%) pour la location d'un bureau dans mon appart + mise à disposition de pièces communes (toilettes, SAM, Cuisine, balcon...).
dois-je établir un contrat de bail classique entre moi (privé) et moi (indépendant)?
ou est ce un contrat de bail commercial?
dois je impérativement l'enregistrer ?
par ailleurs, il s'agit d'un appart que j'ai acquis avec mon épouse grâcec à un prêt bancaire.
que dois je faire afin de pouvoir justifier une déduction de 20% sur base de la valeur du remboursement mensuel du prêt hypothéciare et non sur la valeur locative (hypotéthique) du bien?
merci pour vos réponses et votre soutien;
jadusvivendi
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