Bonjour,
est-ce que l'un d'autre vous aurait une idée si'l est possible d'introduire une réclamation contre un avertissement extrait de rôle reçu suite à un avis de rectification auquel on a donné son accord?

Un de nos clients a reçu un avis de rectification, ne l'a pas lu entièrement, a donné son accord pour le tout. maintenant il a reçu le nouveau AER il s'apperçoit qu'en fin de compte il n'est quand même pas d'accord avec les rectifications. Il souhaite alors introduire une réclamation contre cet AER.

Mais est-ce encore possible???

Dans ce cas ci, il doit nécessairement s'agir d'un dividende définitif et non pas d'un acompte sur dividende.

Ca me semblait pas possible car puisque l'AGO n'a pas encore approuvé les comptes clôturés au 30/09/2007, le résultat réalisé au cours de cet exercice ne se trouve pas encore définitivement dans les réserves disponibles. Or, dans les articles que j'ai trouvé, il est clairement indique que l'assemblée générale pêut à tout moment distribuer un dividende mais uniquement par 'prélèvement sur les réserves disponibles'.

Lorsqu'il est question ici de réserves disponibles, s'agit-il uniquement du compte 133 ou aussi du compte 14?

Ce qui me dérange aussi, c'est l'article 552 du Code des sociétés qui précise bien qu' "Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblee générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts". Si une AGE a déjà été tenue plus tôt que a approuvé les comptes annuels, faut-il alors tenir quand-même une AGO à la date indiquée, qui constate alors uniquement qu'il n'y a plus rien à approuver?