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#1 2004-07-14 20:56:26
- coraxam
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Re : Retard réception avert.-extrait de rôle
J'ai pu comprendre qu'il y a aussi une date maximum que les service des impôts doit vous envoyer votre avertissement-extrait de rôle.
Cette date est selon moi, le 30 juin étant 12 mois après avoir envoyé votre feuille d'impôts.
Malgré que je ne peux rien retrouver sur ce sujet spécifique, j'ai entendu que le service des impôts est obligé de vous rembourser tout votre précompte de la période en question si l'avertissement extrait de role n'arrive pas à temps...
J'ai trois questions:
1. Est ce vrai que la date limite est le 30 juin, même si la date d'envoi de votre feuille d'impôts a été retardé à p.ex. 31 août. Est ce peut-être 12 mois à compter à partir de la date limite d'envoi imposé ?
2. Si c'est vrai que le service d'impôts vous doit rembourser le précompte, quel est la procédure. Et quelle est la date pour savoir si ils sont en retard ou pas: est-ce la date exécutoire du rôle ou bien la date d'envoi ?
3. Je viens de reçevoir mon avertissement extrait de role, qui a la date du 11 juin comme date exécutoire, et le 9 juillet comme date d'envoie. Si la date de base est la date d'envoi, peux j'accepter un tel équart entre ces deux dates, ou dois je réclamer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Olivier
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#2 2004-07-14 21:22:13
- Fred
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Re : Retard réception avert.-extrait de rôle
Selon moi il s'agit de la date d'enrolement qui doit être maximum le 30/06..
donc dans ton cas ..tu as effectivement été enrôlée à temps, désolé de te briser tes espoirs...:$:s
le cas théorique selon lequel l'Administration enrôlerait un contribuable hors délais de procédure est je pense assez rare..
Mais effectivement, si l'administration ne t'enrole pas dans les délais, l'imposition n'est pas dûe et les précomptes professionnels sont éventuellement remboursables..ca c'est la théorie..mais en pratique je n'ai jamais vécu le cas..8)
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#3 2004-07-14 21:25:01
- pulsar
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Re : Retard réception avert.-extrait de rôle
Pour la 1ère question, c'est oui mais...
L'adm. des contrib. doit effectivement avoir enrôlé l'impôt pour le 30/06 de l'année qui suit la date de rentrée de la déclaration (même si délai sup. pour rentrer la déclaration) mais .....
Le mais, c'est que pour l'envoi de l'A.E.R. (avertiss. extrait de rôle), la loi ne prévoit aucun délai....donc le fisc peut l'envoyer quelque jours, quelque mois,...ou quelque années après avoir enrôlé l'impôt....
Malheureusement pour toi, le fait de ne pas avoir reçu ton A.E.R. ne signifie pas que l'impôt n'a pas été enrôlé (ce sont 2 choses différentes, un peu comme si ton garagiste avait 1 an pour réparer ta voiture, mais il peut t'envoyer la facture 1 jour, 1 mois, ...x années plus tard : tu devras payer la facture).
Si ta déclaration est régulière et complète (datée, signée, etc...), tu devras attendre 3 ans min. après l'année des revenus (soit pour les revenus de 2002, pas avant le 01/01/2006) avant de demander le remboursement des précomptes retenus (pour autant que tu n'ai pas reçu ton A.E.R. entretemps).
En effet, si tu faits ta demande de remboursement avant le 01/01/2006 (pour les revenus de 2002), le contrôleur épluchera en détail ta déclaration et fera tout pour y trouver quelque chose à rectifier..;s'il y arrive, c'est que ta déclaration n'est pas correcte, et le délai est prolongé de 18 mois...
Comme tu peux le constater, les délais ne sont pas les mêmes suivant que tu es le contribuable ou le fisc....
Attends, et bonne chance...on ne sait jamais...
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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