Même avis que Jojo.

Une simple déduction 81-83/59 aurait été plus logique.

Deux questions :
Quel genre de comptabilité était-elle tenue en 2009 ? (Si vous voulez passer en 2010 par 'Factures à recevoir', il faut la contrepartie en 2009)
La déclaration IPP 2010 de l'intéressé est-elle rentrée avec quels élélments ? Aucun achat ? A quelle valeur ?

Traditionnellement, la compta fiscale d'une personne physique est réalisée sur base des flux financiers (entrées et sorties d'argent).

Une comptabilité de société se réalise sur base de charges peuvent n’être que probable, alors que le produit doit être certain.

...

Cela dépend du type de comptabilité que vous souhaitez réaliser mais vous devez être logique. Le compte facture à recevoir doit se solder dans les premiers mois de la nouvelle année (n'oubliez pas qu'une facture doit être émise pour le 5 du mois suivant point de vue TVA), ...

Enfin, je suppose que vous savez déjà tout cela.   :happy:

De plus, la déclaration TVA ne doit pas particulièrement suivre montant pour montant la comptabilité vu que les délais sont différents. Faire une concordance est par contre un must dans votre cas.

Il n'y a en effet ici aucune intention frauduleuse, la personne ne tenait pas de comptabilité et il reprenait simplement ses factures de ventes en case 03 et 54 (1 facture par mois donc pas énorme comme travail). Au moment de faire sa déclaration fiscale, il s'est décidé à demander à un comptable, j'ai donc encodé à ce moment là les documents 2009, je sais que ce n'est pas très catholique ..mais bon, ca permet d'avoir un compte de résultat clair avec des % de déduction professionnels établis sur des bases réelles et solides, pour déterminer ses charges profesionnelles. La tva à déduire qui résulte de ces opérations de 2009 n'ayant jamais été déduite, elle le sera sur 2010, je passerai par une case de régularisation, n'ayant absolument rien à cacher.

Bonjour,

Je suis d'accord avec Fred.

Je crois la position de Fiscus inconstitutionnelle.
Pourquoi le geste d'une TVA déductible, non déduite, permettrait en cas de déduction, légalement par régularisation ultérieure, l'imposition d'amendes par l'Administration?
Et donc de réduire le patrimoine de l'indépendant!
Doublement car rejet en charges pro et imposition à l'ISR.

Bien cordialement.

Bonsoir à tous,

je pense que je ferais mieux de faire la sieste ^^ J'avais mal compris la remarque.

Bien entendu, toute TVA déductible et si l'assujetti est dans les conditions pour déduire (facture conforme, ...) est heureusement prise en compte sans amende ^^

La déduction est immédiate et globale en ce sens que l'assujetti l'exerce en imputant sur le total des taxes dues pour une période de déclaration, le total des taxes pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance au cours de la même période (v. I), pour autant que soient respectées les conditions d'exercice de ce droit (v. II).

L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 3, qui établit ce principe, n'énonce pas d'autres conditions à l'exercice du droit à déduction. Il en résulte notamment que :

1° la déduction peut être opérée immédiatement, sans qu'il faille suivre le sort de la marchandise et attendre notamment, pour déduire la taxe qui la grève, qu'elle ait été effectivement revendue (un stock peut ainsi se constituer, sans rester grevé de la taxe qui a frappé ses composants);
2° la déduction peut être opérée par un assujetti, alors qu'il n'a pas encore payé à son fournisseur la taxe que celui-ci lui a portée en compte;
3° la déduction peut être opérée et reste valable, encore que la taxe à déduire pour une marchandise soit supérieure à celle qui est applicable lors de sa revente (cas des marchandises vendues à perte).

Il peut arriver que les formalités auxquelles l'exercice du droit à déduction est subordonné soient remplies tardivement. Tel est notamment le cas lorsque la facture constatant une livraison est délivrée après le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le bien est livré. L'assujetti ne peut alors opérer la déduction que dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle les formalités sont remplies (A.R. n° 3, art. 4, § 1er, alinéa 2).

Si l'assujetti n'a pas exercé son droit à déduction conformément à ce qui est prévu à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 3, il peut encore comprendre le montant de la taxe déductible dans une des déclarations qu'il dépose dans les deux ans à compter de la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Dans ce cas, la taxe déductible est reprise dans la déclaration périodique parmi les régularisations.

Le droit à déduction qui n'a pas été exercé dans les deux ans, peut encore être exercé dans les cinq ans à compter de la date à laquelle il a pris naissance, mais alors il ne peut être exercé que de la manière qui est précisée ci-après :
1° l'assujetti doit introduire une demande écrite auprès du chef de l'office de contrôle dont il relève.
Cette demande doit mentionner, en plus du nom, de l'adresse et du numéro de TVA de l'assujetti, tous les éléments sur lesquels est fondé le droit à déduction, et notamment : la description succincte des biens ou services reçus, le montant de la taxe due sur ces biens et services, le montant dont la déduction est demandée, la date à laquelle est né le droit à déduction, le renvoi à la facture, au document en tenant lieu ou au document d'importation (date du document, numéro d'inscription au facturier d'entrée, mois au cours duquel l'inscription a eu lieu).
L'assujetti doit en outre déclarer expressément dans la demande que la déduction pour laquelle elle est introduite, n'a pas déjà été exercée antérieurement;
2° la demande qui est introduite dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance, vaut exercice du droit à déduction au sens de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 3;

3° la déduction ne peut être effectivement exercée qu'après que le contrôleur en chef compétent aura instruit la demande et qu'il aura autorisé l'assujetti, par une décision particulière, à reprendre le montant de la taxe déductible parmi les régularisations dans sa déclaration périodique.
La décision particulière est envoyée à l'assujetti en deux exemplaires dont un doit être joint à la déclaration dans laquelle la déduction est exercée. Cette déclaration est, sous peine de déchéance de la décision particulière, la déclaration que l'assujetti doit déposer pour la période au cours de laquelle il a reçu cette décision;
4° on notera que lorsque plus de deux ans après la date d'exigibilité de l'impôt, un fournisseur délivre à un client un document rectificatif pour le débiter d'un supplément de taxe, ce client peut, s'il est un assujetti, opérer la déduction selon les règles énoncées ci-avant;
5° l'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 3, peut également s'appliquer lorsqu'une personne a perdu la qualité d'assujetti en raison, par exemple, de la cessation de son activité économique. Cette personne peut alors, durant ledit délai de cinq ans, demander à pouvoir encore exercer le droit à déduction qu'elle n'a pas exercé pendant la période au cours de laquelle elle était assujettie à la TVA; dans ce cas, l'exercice du droit à déduction doit s'effectuer sous forme de restitution et la demande en restitution doit contenir les mentions énoncées au n° 6 de la circulaire n° 29/1975.

Bon, le manuel date de 2007 et pour le dalai de 5 ans, je ne pense pas qu'il soit encore de rigueur. Je m'étonne même qu'il ait existé. ^^