Prélèvement sur réserves immunisées en 2007

bleuphil · 2008-03-06 21:49:23

Bonjour,

Les réserves immunisées peuvent être prélevées en 2007 et bénéficier d'un taux d'imposition de 16,5% ou 10% s'il ya investissement (au lieu de 33,99%).
Pour bénéficier de ce taux de 16,5% faut-il obligatoirement distribuer sous forme de dividendes ou peut-on transférer simplement ces réserves immunisées en reserves disponibles ?

Merci d'avance pour votre réponse.

hittiche · 2008-03-07 09:55:26

Prélèvement, dans le cas visé (art. 519ter CIR) veut dire reprise en réserve taxable et pas distribution de dividendes.
Pour répondre à votre question, c'est donc reprendre en réserves disponibles.

Que vous distribuiez un dividende ensuite, c'est autre chose.

Avantage éventuel de la mesure : si vous êtes en perte fiscale, vous pouvez choisir de taxer ces anciennes réserves immunisées au taux normal (pas au taux distinct) et ainsi apurer une partie de vos pertes.

N'oubliez pas que la portée de la mesure est limitée...

bleuphil · 2008-03-08 19:36:39

Bonjour et merci pour votre réponse mais je ne comprends pas très bien quand vous dites "si vous êtes en perte fiscale, vous pouvez choisir de taxer ces anciennes réserves immunisées au taux normal (pas au taux distinct) et ainsi apurer une partie de vos pertes."
Puisqu'il y a pertes fiscales, il ne devrait pas y avoir de taxation du tout je pense.

Merci d'avance pour votre avis.