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#1 2011-03-28 13:02:51
- Tofque
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Re: Partage partiel - prélèvement sur la réserve légale
Bonjour,
Dans le cadre d'une démission d'un associé en SCRL, il a été décidé de prélever proportionnellement sur le Capital et sur les réserves taxées.
Un prélèvement peut également s'opérer s'une la réserve légale (sans formalité particulière telle qu'une AG...) ?
Merci
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#2 2011-03-28 15:01:12
- Jojo
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Re: Partage partiel - prélèvement sur la réserve légale
J'estime qu'il faut une décision SPECIALE de l'assemblée générale.
En effet, la loi stipule qu'il FAUT alimenter la réserve légale.
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