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#1 2008-11-15 13:23:40
- JadusVivendi
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Re : justificatifs pour bail habitation propre.
Bonjour,
je suis indépendant complémentaire depuis le 10/2006 et j'ai mon premier controle fiscal lundi prochain (le 24 /11, jour de mon anniversaire ...)
je déduis un loyer (20%) pour la location d'un bureau dans mon appart + mise à disposition de pièces communes (toilettes, SAM, Cuisine, balcon...).
dois-je établir un contrat de bail classique entre moi (privé) et moi (indépendant)?
ou est ce un contrat de bail commercial?
dois je impérativement l'enregistrer ?
par ailleurs, il s'agit d'un appart que j'ai acquis avec mon épouse grâcec à un prêt bancaire.
que dois je faire afin de pouvoir justifier une déduction de 20% sur base de la valeur du remboursement mensuel du prêt hypothéciare et non sur la valeur locative (hypotéthique) du bien?
merci pour vos réponses et votre soutien;
jadusvivendi
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#2 2008-11-15 19:09:19
- Said
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Re : justificatifs pour bail habitation propre.
Il n'y a pas de loyer à reclamer à vous même .Si vous prouvez que que 20% de votre appartement sont utilisés à des fin professionnelles, vous pouvez déduire 20% de des interets payés pour votre prêt hypothécaire, 20% du précompte et 20 % des autre frais ...
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#3 2008-11-18 14:26:10
- Jojo
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Re : justificatifs pour bail habitation propre.
L'énorme problème que vous soulevez est que vous vous souciez seulement maintenant de justifier votre choix fiscal !
N'oubliez pas que si vous faites malgré tout des documents aujourd'hui pour justifier votre choix, ce seront des faux si vous les antidatez !
Par ailleurs, le contrôleur POURRAIT se montrer tâtillon puisque votre immeuble est en indivision.
Enfn, vos chances sont, à mon avis, absolument nulles de vouloir justifier une location économique !
Avez-vous analysé votre situation avec votre comptable/fiscaliste ?
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#4 2008-11-20 00:23:16
- f
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Re : justificatifs pour bail habitation propre.
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