BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2008-11-15 13:23:40

JadusVivendi
Membre
Inscription : 2008-07-15
Messages : 1

Re : justificatifs pour bail habitation propre.

Bonjour,
je suis indépendant complémentaire depuis le 10/2006 et j'ai mon premier controle fiscal lundi prochain (le 24 /11, jour de mon anniversaire ...)

je déduis un loyer (20%) pour la location d'un bureau dans mon appart + mise à disposition de pièces communes (toilettes, SAM, Cuisine, balcon...).

dois-je établir un contrat de bail classique entre moi (privé) et moi (indépendant)?
ou est ce un contrat de bail commercial?

dois je impérativement l'enregistrer ?

par ailleurs, il s'agit d'un appart que j'ai acquis avec mon épouse grâcec à un prêt bancaire.

que dois je faire afin de pouvoir justifier une déduction de 20% sur base de la valeur du remboursement mensuel du prêt hypothéciare et non sur la valeur locative (hypotéthique) du bien?

merci pour vos réponses et votre soutien;

jadusvivendi

Hors ligne

#2 2008-11-15 19:09:19

Said
Membre
Inscription : 2005-04-29
Messages : 190

Re : justificatifs pour bail habitation propre.

Il n'y a pas de loyer à reclamer à vous même .Si vous prouvez que que 20% de votre appartement sont utilisés à des fin professionnelles, vous pouvez déduire 20% de des interets payés pour votre prêt hypothécaire, 20% du précompte et 20 % des autre frais ...

Hors ligne

#3 2008-11-18 14:26:10

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 120

Re : justificatifs pour bail habitation propre.

L'énorme problème que vous soulevez est que vous vous souciez seulement maintenant de justifier votre choix fiscal !

N'oubliez pas que si vous faites malgré tout des documents aujourd'hui pour justifier votre choix, ce seront des faux si vous les antidatez !

Par ailleurs, le contrôleur POURRAIT  se montrer tâtillon puisque votre immeuble est en indivision.

Enfn, vos chances sont, à mon avis, absolument nulles de vouloir justifier une location économique !

Avez-vous analysé votre situation avec votre comptable/fiscaliste ?

Hors ligne

#4 2008-11-20 00:23:16

f
Membre
Inscription : 2004-06-12
Messages : 2 031

Re : justificatifs pour bail habitation propre.

Hors ligne

Pied de page des forums