facturation de service

gorky · 2005-10-06 11:38:56

Bonjour à tous,

Un de nos confrères refuse d'accepter des factures d'une société italienne pour des services prestés en Belgique.
J'essaye de trouver des références légales pour lui prouver qu'il a tort. Mais je n'ai pas trouvé de références globales.
Pourriez-vous m'aider ?

D'avance merci.

Cordialement

Jojo · 2005-10-06 12:01:24

Que veut-il d'autre ?

C'est particulièrement bizarre comme attitude.

La prestation ne fait pas de doute - du moins, je l'espère - et elle est inscrite dans une facture ...

SAMARITAIN · 2005-10-06 12:03:24

A GORKY,

Demandez à votre confrère quelles sont les raisons de son refus.

BAV

Pegase · 2005-10-06 12:04:04

Comme Jojo, je trouve son attitude étrange à moins que ce ne soit pas la société italienne qui a réellement presté les services ?

Pouvez-vous préciser pour quelles raisons il refuse cette facture ?

gorky · 2005-10-06 13:23:19

Eh oui vous avez la même réaction que moi, je creuse et je reviens vers vous

Amitiés

gorky · 2005-10-06 13:49:11

Ayant pris contact avec le confrère, il me signale que la personne qui preste le service est belge, habitant en belgique et fait factuer par une société italienne.
Je ne vois pas ce que cela change à tous le moins, y-aurait il un petit problème pour la TVA ? cas limite de l'application hors tva du regime intracom, mais a part cela ???

Merci de vos réactions

Jojo · 2005-10-06 14:02:59

Il me paraît évident que si on veut être plus catholique que le Pape, on ne va pas à Rome !

Complémentairement, dans le cas présent, le marché européen n'et-il pas grand ouvert ?

Pegase · 2005-10-06 15:18:44

Quel TVA est portée en compte ?

Pour une prestation de service, la règle (qui comporte nombre d'exceptions selon la nature des services) est l'application de la TVA du pays où le prestataire de service est établi.

S'il doit payer une TVA italienne, il va falloir être très patient pour pouvoir la récupérer...

Fox · 2005-10-07 00:02:06

En fait, votre confrère est mis devant le fait accompli, je comprends par conséquent mieux sa réaction.
#beer#

gorky · 2005-10-07 11:38:34

A Cartésien

Commission de vente pour l'immobilier.
et autres consultance immobilière.

désolé pour la réponse tardive

Amitités

Jipy · 2005-10-08 20:05:37

Donc, en amtière de TVA, la prestation de service immobilière est localisée au lieu de l'immeuble.
Si l'immeuble est situé en Belgique, la TVA belge est due et la société italienne doit être identifiée en Belgique en application de l'article 9, par. 2, a) de la 6ème directive77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxe sur le chiffre d’affaires.
En Belgique, l'article 51 CTVA ne permet pas de report de perception de la TVA dans le chef du preneur de service, à supposé que ce dernier soit assujetti déposant.

gorky · 2005-10-09 01:56:38

Merci Jipy,

C'est ce que je pressentais en ayant relu mon code TVA.

Cordialement

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#4 2005-10-06 12:04:04

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