Corporate Desk 2018

#1 2004-08-18 03:06:02

Cidjis
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Van: Hainaut
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Re: être ou ne pas être ! ! ! statut ?

Une S.A. est créée en 2000, deux actionnaires A et B, jusqu'ici OK.  #boing#
A est nommé administrateur-délégué, B administrateur.
A et B sont non-rémunérés. B décède en 2001. Reste A.  #ko#
Combien de temps A peut-il rester seul ?  :s
A non-rémunéré doit-il être indépendant ?  :$
Quid si A reçoit des émoluments en 2004, statut "indépendant" ou peut-il être appointé de la S.A. ?  neutral

Je voudrais aider correctement A à prendre les décisions qui s'imposent.
Il y a plus dans deux que dans une, alors avec comptable.be... #boing#
Vos avis  et ou conseils SVP, merci

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#2 2004-08-18 09:20:35

F_Bonfond
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Geregistreerd: 2004-06-06
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Re: être ou ne pas être ! ! ! statut ?

1) Le Conseil d'Administration d'une SA se compose légalement d'au moins 3 Administrateurs, ce nombre peut être ramené à 2 si il n'y a que 2 actionnaires et que cet état de fait a été constaté par une AG. (article 518 du code des sociétés)

2) Lorsque la SA ne compte plus q'un seul actionnaire, il devient caution solidaire de l'ensemble des engagements de la SA nés depuis qu'il est devenu seul actionnaire SI un un après, il est toujours seul actionnaire. Il y a donc lieu dans l'année soit de céder au moins une part ou transformer la société en SPRLU ou de la dissoudre. (article 646 du code des sociétés)

3) Administrateur devenant employé : pour moi, cette opération n'est pas possible car la relation patron-employé s'apprécie sur base du lien de subordination. A possédant les pouvoirs de gestion de la société, il ne peut donc pas être subordonné en qualité de travailleur salarié ou appointé.

4) Les Administrateur sont soumis au statut social et fiscal des dirigeants d'entreprises comparable à celui des indépendants mais avec qques particularités.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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