Delais ISoc et discrimination

jef · 2005-10-06 21:20:37

Quelqun aurait-il un avis "juridique" sur ma reflexion ? ...le délais de dépot pour la déclaration ISoc via Internet est le 31 octobre, hors pour les déclarations papiers, c'était le 30 septembre. ...l'administration oserait-elle sanctionner un contribuable qui remettrait une déclaration papier entre le 30/9 et le 31/10 ? ...N'y a-t-il pas un texte qui dit quelque part que tous les citoyens sont égaux face à l'administration ?

hittiche · 2005-10-06 22:29:42

les déclarations IPP, c'était le 30/6 prolongé au 31/8 "papier" et 31/10 tax-on-web par mandataire (dès le départ).

ma propre réflexion est : s'adapter.

Jojo · 2005-10-06 22:37:33

Je suis absolument d'accord sur la discrimination.

Le seul problème est d'avoir un client assez riche que pour se payer un procès exemplaire.

jef · 2005-10-07 06:31:30

Pour Hittiche :

Tout a fait d'accord, je me suis d'ailleurs adapté (ouf, j'ai Isabel et donc ça a été très facile).

Ceci étant, si mon voisin n'a pas internet ou simplement si il est méfiant des nouvelles technologies, et bien lui, il n'aura pas su s'adapter... et ça ce n'est pas normal.

Quand au personne physique, là ma réflexion est différente, car c'est uniquement les mandataires désignés pour rentrer les déclarations qui ont eu un délais, pas tout le monde.

hittiche · 2005-10-07 08:25:05

cela dit on avait toujours la possibilité de demander une prolongation de délai à son inspecteur A.

#1 2005-10-06 21:20:37

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#2 2005-10-06 22:29:42

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#3 2005-10-06 22:37:33

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#4 2005-10-07 06:31:30

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#5 2005-10-07 08:25:05

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