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#1 2009-12-03 15:18:40
- fabi
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Re : CHANGEMENT STATUT
Un indépendant à titre principal va bientôt prendra sa pension au 01/07/2010. Comme il n'envisage pas d'arrêter son activité, il songe à créer une Société en Commandite simple.
Quelles sont les démarches à faire :
1. déclaration de cessation d'activité en personne physique à la TVA avec tout ce que cela implique au niveau des prélèvements éventuels.
2. inscription à la B.C.E. - obtention d'un nouveau numéro d'entreprise au nom de la société.
3. démarche auprès de la caisse d'assurance sociale.
J'ai certainement oublié certaines démarches; pouvez-vous m'informer.
BAV
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#2 2009-12-03 21:31:50
Re : CHANGEMENT STATUT
Bonsoir,
A mon avis, les points 1 et 2 sont corrects.
Au 3: démarches à la CASTI, il suffit d'indiquer la profession: d'indépendant devenue dirigeant d'entreprise.
Attention, j'ai connu un cas récent ou la CASTI a radié l'indépendant qui avait un numéro de TVA supprimé pour cette activité indépendante là, MAIS devenu dirigeant d'entreprise sans TVA évidemment.
Sinon cela tient bien la route.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2009-12-14 16:36:26
- fabi
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Re : CHANGEMENT STATUT
Les investissements de la personne physique doit elle faire l'objet d'un rapport du réviseur si lorsqu'il passe en scs.
Parle-t-on également d'un quasi-apport si il les revend à cette même société ?
je ne le pense pas puisque la scs est une société en nom personnel mais je peux me tromper.
Encore une question sur la scs , en cas de liquidation, faut-il faire appel à un réviseur également ?
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#4 2009-12-17 02:50:27
- pulsar
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Re : CHANGEMENT STATUT
si scs, pas de réviseur, que ce soit en cas d'apport (quasi apport = pour sprl/sa) ou en cas de liquidation.
Rem : en cas d'apport à la scs, le prix de cession doit être raisonnable, afin d'éviter un redressement lors d'un contrôle
Ex. : il y avait une camionette en personne physique, dont la valeur résiduelle prix achat moins amortissemet effectué) = 10.000 €
pas question de vendre cette camionnette pour par exemple 500 €...
Enfin, en cas de passage en société (scs ou autre) la vente se fait sous l'art 11 du code tva. la vente se fait donc sans tva, et il n'y aura pas de révision point de vue tva pour la peronne physique
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#5 2009-12-22 12:51:12
- asus
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Re : CHANGEMENT STATUT
Petite info en sus: au niveau personne physique, pas d'amortissement l'année de cession.
Le transfert d'un véhicule de pp vers soc, nécessite de l'immatriculer au nom dela société. (autosécurité, nouvelles plaques, modif contrat assurance,...)
Au niveau pension, selon l'âge de la personne (avant âge légal), il parfois préférable de travailler jusqu'en fin d'année et d'avoir ainsi une année complète pour le calcul de sa pension. Qu'il se renseigne auprès de l'INASTI.
BAV
Celui qui ne fait rien, ne se trompe jamais !
Dans la vie, mieux vaut viser la lune, car en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.
O. Wilde
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