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#1 2010-10-04 07:03:11
- LouisXV
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Re : Cession d'une société: 442bis - 93underclesB
Je suis sur le point de finaliser le rachat d'une sprl.
Le cédant à déjà recu la moitié du montant du rachat des parts (30.500 €) .
Il se refuse à me communiquer les documents suivants:
- 442 bis
- 93underclesB
A-t-il obligation légale de le faire ?
Face à ce refus, peut-on considérer que la cession soit atteinte de nullité et pourais-je réclamer l'accompte versé ?
Merci pour vos réponses, aides et conseils.
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#2 2010-10-04 08:12:54
- COMPTALUX
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Re : Cession d'une société: 442bis - 93underclesB
Ces documents ne sont exigibles qu'en cas de cession de fond de commerce et non d'une société sauf dispositions contraires dans le contrat de cession.
Ceci étant pose, c'est avant de signer et de payer qu'il fallait vous inquiéter de la situation et procéder a la due diligence.
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#3 2010-10-04 08:38:17
- Jojo
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Re : Cession d'une société: 442bis - 93underclesB
En tout état de cause, vous ne pourriez pas vous faire justice vous-même !
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#4 2010-10-05 00:15:13
- pulsar
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Re : Cession d'une société: 442bis - 93underclesB
Vous achetez une sprl pour 61.000 € !!
Vous n'avez pas reçu les bilans, comptes annuels, etc de la société AVANT de procéder au rachat ?
Vous n'avez pas fait analyse les comptes par un comptable, un expert-comptable ?
Qui a rédigé la convention de cession ? vous même, le cédant, un notaire, un avocat,...?
Vous avez versé 30.500 €, et vous vous inquietez seulement maintenant ?
Quelle légèreté !
Dans la convention de cession des parts, était-il mentionné que le cédant devait vous fournir les documents que vous mentionnez ? Et si oui, sous réserve d'annulation de la vente ?
Si oui : envoyer lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant qu'à défaut de vous fournir les documents demandés, vous seriez dans l'obligation de lancer une procédure devant le tribunal afin de faire annuler la vente .....
Si non : rien alors n'oblige le cédant à vous fournir les dits documents.
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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