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#1 2005-10-10 17:23:52
- samycap
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Re : Acompte et moment de la taxation
Un compromis de vente est signé le 15/10/2005 pour la vente d'un immeuble appartenant à la SPRL Z; l'acompte est bloqué chez le Notaire.
L'acte définitif est signé, lui, le 15/02/2006. Ce jour-là, les clients paient la totalité du prix de l'immeuble et le Notaire remet le chèque de l'acompte.
Sachant que le compromis de vente vaut vente, en principe, quand dois-je déclarer la totalité de la vente: en 2005 ou en 2006?
Ou ne dois-je déclarer que l'acompte bloqué chez le notaire en 2005 et le solde du prix de vente en 2006, à la signature de l'acte définitif?
Je suis partagée et j'aimerais avoir votre opinion. Merci 8| 8| 8|
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#2 2005-10-10 17:35:48
- BRCNET
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Re : Acompte et moment de la taxation
Pour ma part, je déclare l tout en 2005, comme vous l'avez dit, compromis = vente.
Donc la TVA doit être déclarée dans votre prochaine TVA (20/01/2005 si trimestrielle) ou (20/11/05 si mensuelle).
La vente est un produit de l'exercice en cours à la date du compromis.
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#3 2005-10-10 17:37:16
- Jojo
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Re : Acompte et moment de la taxation
Réponse a déjà été donnée.
S'il n'y a pas de clause suspensive, c'est à la signature du compromis qu'il faut comptabiliser l'opération.
Le chèque "non encaissé" est un problème du notaire.
Vous n'avez rien reçu: vous ne savez donc rien comptabiliser.
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#4 2005-10-11 01:47:29
- Fox
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Re : Acompte et moment de la taxation
Compromis de vente vaut vente sur le plan des droits d'enregistrement. Beaucoup de choses peuvent se passer avant l'acte authentique qui scelle véritablement le transfert de propriété, notamment l'application de la clause résolutoire comme l'indique Jojo, clause dont aucun notaire ne fait abstraction.
Enfin, vous ne serez pas propriétaire au 1er janvier 2006 de sorte que l' AER en matière de précompte immobilier sera toujours adressé au vendeur (vous sera répercuté à concurrence de 10,5/12).
L'acompte reçu par le notaire ne représente qu'une certaine garantie qui devra être restituée en cas d'annulation de la vente et si toutes les conditions sont remplies.
Par conséquent, j'acte la vente en 2006.
PS : si vous mettez l'immeuble à disposition de l'acheteur (cela arrive malheureusement !!!), soyez certain qu'il est couvert correctement par une assurance.
Cordialement.
L'imagination est plus importante que le savoir. On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)
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