BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2005-11-21 19:07:44

Cecila
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Re : 1ère année d'amortissements

Une société dont l'exercice commence le 01 octobre 2004 et se clôture le 31 décembre 2005.

Au niveau des amortissements on amortit depuis le mois d'octobre jusqu'au mois de décembre.

Mais en ce qui concerne les investissements que l'on a effectué au cours de l'année civile 2005, peut-on ou doit-on amortir depuis le mois d'octobre 2004.

Merci

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#2 2005-11-21 19:47:06

jempy
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Re : 1ère année d'amortissements

Je pratiquerais un amortissement sur 15 mois, y compris pour les investissements de 2005, du moins s'il s'agit d'une PME (avec taux réduits).
Dans le cas contraire, l'amortissement est à calculer prorata temporis (art 196 cir92)

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#3 2005-11-21 19:54:11

Fabian
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Re : 1ère année d'amortissements

Même si la société n'a pas droit au taux réduit on peut appliquer l'amortissement sur les 15 mois, et ce depuis l'exercice d'imposition 2005 il me semble.

L'autre possibilité était pour l'exercice d'imposition 2004 il y a eu une modification à ce niveau.

Merci de confirmer

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#4 2005-11-21 20:21:28

Fabian
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Re : 1ère année d'amortissements

Le régime de l'article 196 § 2 a été contesté devant la Cour d'Arbitrage, celle-ci à décidé :

Annuler dans l'article 196 § 2 CIR les mots "dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l'impôt fixé conformément à l'article 215 (taux réduit) pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée.

Maintenir les effets de la disposition annulée pour l'exercice di'mposition 2004.

Ce régime n'est appliquer que pour les sociétés qui ne sont pas considérées comme des petites sociétés (voir article 15 Csoc.)

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#5 2005-11-21 22:24:08

jempy
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Re : 1ère année d'amortissements

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#6 2005-11-22 02:04:37

Neron
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Re : 1ère année d'amortissements

L'amortissement prorata temporis est applicable depuis l'exercice d'imposition 2004, et ce pour tous les exercices d'imposition ultérieurs (sauf modification future de la législation fiscale).

L'intervention de la Cour d'arbitrage n'a pour raison d'être que la référence à la notion de "petite entreprise" (qui peut opter pour l'amortissement prorata temporis ou l'amortissement sur base d'une annuité complète l'année de l'acquisition).
Alors qu'initialement, l'article 196, §2 CIR se référait à l'article 215 du CIR pour définir la "petite entreprise", il faudra désormais se référer à l'art. 15 du C. Soc.

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